Rupture conventionnelle

[isa1977]

Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis début juillet pour dépression suite à un trop plein à mon travail (cela dure depuis 3ans). Ne pouvant pas démissionner j'ai du faire avec une ambiance désastreuse. Aujourd'hui stop je n'en peux plus !
Mon chef est parti il y a 3ans (dans de très mauvaises conditions), j'étais son assistante et depuis plus aucune responsabilité, étant proche de mon chef j'ai entendu des allégations sur le fait que je pouvais voler des dossiers pour lui, depuis je ne suis qu'une simple secrétaire qui n'a rien a dire juste travailler pendant que d'autres ne font rien.
Mes collègues sont montées en grade tout en me rabaissant, je n'ai plus aucun pouvoirs pour ne serait-ce commander des bacs de rangements, des tâches m'ont été retirées et plus d'infos (ouverture et dispatching du courrier, qui gère quel dossier, tout est devenu confidentiel, aucune augmentation depuis 2ans, transparente pour mon patron, remarques de celui-ci du fait que je fume (à l'extérieur contrairement à d'autres salariés qui fument dans les locaux)...
J'ai reçu un courrier il y a 1an me rappelant les tâches de mon poste, j'ai renvoyé un courrier en citant la loi sur le harcèlement moral, un rdv a eu lieu avec mon patron suite à ma réponse ou celui m'a reproché d'être toujours en arrêt sauf qu'à ce moment j'étais en train de passer mon permis et en accord avec lui je prenais des heures et les rattrapais, l'histoire est assez longue...hypocrisie totale et surtout diviser pour mieux régner...
Aujourd'hui je souhaiterai une rupture conventionnelle mais je pense que mon patron n'acceptera pas (surement), je n'ai vraiment pas envie de retourner travailler la-bas, je voudrai :
- prendre un rdv avec celui-ci mais ai-je le droit étant en arrêt ?
- dois je passer par son assistante ou lui téléphoner directement ?
- dois je me faire assister ?
- si celui-ci refuse ai-je un autre recours autre que la démission ?
Que puis je faire pour que cette situation s'arrête sans que je perde mes indemnités car aujourd'hui je ne peux pas retrouver un travail tant que je serais encore salariée la bas ?
Dans l'attente de votre retour,
Cordialement,

[Moderateur-01]

Bonjour,
Depuis le 20 juillet 2008, l'employeur et le salarié peuvent rompre d'un commun accord le cdi de manière beaucoup plus flexible que les autres modes de rupture. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un cdi. La convention de rupture définit notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 porte modification du régime d'indemnisation de la rupture conventionnelle. En effet l'indemnité de la rupture conventionnelle est assujettie au forfait social. Dès lors, il découle de la nature juridique divergente de ce mode de rupture contractuelle, que les indemnités inférieures au montant prévu par la convention collective régissant la branche de travail seront soumises au forfait social au taux de 20%.
Suite à la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires en vue de se rétracter, afin de garantir leur consentement et surtout celui du salarié. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie, selon l'article l.1237-13 du code du travail.
La loi autorise en effet le recours à une rupture conventionnelle pour se séparer d’un salarié, uniquement si l’arrêt maladie a eu pour cause unaccident ou une maladie non liée au travail du salarié.
Du côté de l’employeur, celui-ci dispose aussi de la possibilité de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle. Toutefois, il est risqué d’y recourir. La Cour d’Appel d’Amiens a ainsi requalifié la rupture conventionnelle d’un salarié en arrêt maladie en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a fondée sa décision sur le fait que le salarié n’était pas en état de reprendre le travail, et que l’employeur ne lui avait pas indiqué la possibilité de se faire assister.
Cordialement,

[isa1977]

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je viens de demander un rdv avec mon employeur et je verrai s'il accepte ou pas ma demande de rupture conventionnelle.
Cordialement,