Le juge s'est déclaré incompétent mais n'a pas désigné de juge compétent
Posté : 13 juin 2024, 17:06
Bonjour
J'ai tenté toutes les actions possibles à ma connaissance, accompagnée d'avocats, pour récupérer une pension alimentaire impayée correspondant a une somme conséquente ; courrier au procureur pour abandon de famille, deux procès-verbaux rédigés par deux brigadiers de justice, courrier rédigé par le vice procureur pour une demande de recouvrement à l'étranger via les organismes compétents, ministère des affaires étrangères et juge de peines, en vain.
En 2018 l'avocat dans ses conclusions fait une demande de recouvrement de la pension alimentaire impayée auprès du juge. Le juge se déclare incompétent mais ne nomme pas de juge compétent vers lequel se tourner. N'ayant à l'époque pas obtenu de mon avocat d'explication sur la suite a donné c'est aujourd'hui que je constate que les impayées de la pension alimentaire ne sont pas inscrits dans la procédure de partage. Me suis-je battu pendant toutes ses années pour finalement tout perdre aujourd'hui ?
Avec mes faibles connaissance je procède à quelques recherches. Pourriez-vous me dire tout d'abord si la situation dans laquelle le juge m'a mise correspond à l'Article. 2234.- La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure" de la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Si oui comment dois-je procéder et si non quels sont les moyens dont je dispose aujourd'hui pour faire apparaitre dans la procédure de partage les impayées de la pension alimentaire.
En vous remerciant pour toute l'aide que vous pourriez m'apporter et en vous souhaitant une agréable journée.
J'ai tenté toutes les actions possibles à ma connaissance, accompagnée d'avocats, pour récupérer une pension alimentaire impayée correspondant a une somme conséquente ; courrier au procureur pour abandon de famille, deux procès-verbaux rédigés par deux brigadiers de justice, courrier rédigé par le vice procureur pour une demande de recouvrement à l'étranger via les organismes compétents, ministère des affaires étrangères et juge de peines, en vain.
En 2018 l'avocat dans ses conclusions fait une demande de recouvrement de la pension alimentaire impayée auprès du juge. Le juge se déclare incompétent mais ne nomme pas de juge compétent vers lequel se tourner. N'ayant à l'époque pas obtenu de mon avocat d'explication sur la suite a donné c'est aujourd'hui que je constate que les impayées de la pension alimentaire ne sont pas inscrits dans la procédure de partage. Me suis-je battu pendant toutes ses années pour finalement tout perdre aujourd'hui ?
Avec mes faibles connaissance je procède à quelques recherches. Pourriez-vous me dire tout d'abord si la situation dans laquelle le juge m'a mise correspond à l'Article. 2234.- La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure" de la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Si oui comment dois-je procéder et si non quels sont les moyens dont je dispose aujourd'hui pour faire apparaitre dans la procédure de partage les impayées de la pension alimentaire.
En vous remerciant pour toute l'aide que vous pourriez m'apporter et en vous souhaitant une agréable journée.