Remplacement d'une collègue pendant ses congés payés

[claudi38]

Bonjour,
je voudrais savoir si mon patron a le droit de me demander très fortement de faire le remplacement d' une collègue de travail pendant ses congés payés, sachant que nous ne travaillons pas dans la même entreprise, que nous avons le même patron, les 2 sociétés ont des siret complets différents, que les 2 sociétés ne sont pas éloignées ( 500m), que je n'ai pas de clause de mobilité dans mon contrat, qu'il est mentionné dans mon contrat que je serai amener à remplacer des collègues de travail suivant les circonstances, qu'il est précisé dans mon contrat mon lieu de travail.
cordialement

[Juri-Info]

Bonjour claudi38,
La situation que vous décrivez soulève plusieurs questions relatives aux droits et obligations des employés et des employeurs en matière de remplacement et de mobilité au travail. Voici quelques éléments de réponse en fonction des informations que vous avez fournies :
1. Remplacement entre deux sociétés distinctes
Même si les deux sociétés appartiennent au même employeur, elles ont des numéros SIRET différents et sont donc juridiquement distinctes. En principe, un employeur ne peut pas obliger un salarié à travailler pour une autre entité juridique sans le consentement explicite du salarié.
2. Clause de remplacement dans votre contrat
Votre contrat mentionne que vous pourriez être amené à remplacer des collègues de travail en fonction des circonstances. Cette clause pourrait potentiellement être utilisée par votre employeur pour justifier une demande de remplacement. Cependant, cela dépend de l'interprétation des termes de votre contrat, notamment de ce qui est défini comme "collègues de travail" et si cela inclut des employés d'une autre société.
3. Clause de mobilité et lieu de travail
L'absence de clause de mobilité et la mention spécifique de votre lieu de travail dans votre contrat sont des éléments importants. Sans clause de mobilité, il est plus difficile pour votre employeur de justifier un changement de lieu de travail, même temporairement, surtout si ce changement implique de travailler pour une entité juridique différente.
Conclusion et recommandations

1. Vérifiez votre contrat : Relisez attentivement votre contrat de travail pour comprendre les termes exacts de la clause de remplacement. Si la clause ne mentionne pas explicitement le remplacement dans d'autres entités juridiques, vous pouvez argumenter que cette demande dépasse le cadre de votre contrat.
2. Communication avec votre employeur : Expliquez votre situation à votre employeur en soulignant les points relatifs à l'absence de clause de mobilité et à la distinction juridique entre les deux sociétés. Essayez de trouver un terrain d'entente qui respecte votre contrat de travail.
3. Conseils juridiques : Si la situation n'est pas résolue de manière satisfaisante, envisagez de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou de contacter l'inspection du travail pour obtenir des conseils personnalisés sur votre situation spécifique.

Exemple de lettre pour refuser le remplacement
Si vous décidez de formaliser votre refus, voici un exemple de lettre que vous pourriez utiliser :

[Votre Nom]
[Adresse]
[Code Postal, Ville]
[Téléphone]
[Email]
[Date]
[Nom de l'Employeur]
[Adresse de l'Entreprise]
[Code Postal, Ville]
Objet : Refus de remplacement d'une collègue dans une autre société
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre demande de remplacement de ma collègue [Nom de la collègue] pendant ses congés payés, qui travaille pour la société [Nom de la société de la collègue].
Après une analyse approfondie de mon contrat de travail, je constate que celui-ci ne comporte pas de clause de mobilité et mentionne spécifiquement mon lieu de travail comme étant [votre lieu de travail]. De plus, bien qu'il soit stipulé que je pourrais être amené à remplacer des collègues de travail en fonction des circonstances, je comprends que cela s'applique uniquement aux collègues travaillant au sein de la même entité juridique.
En conséquence, je ne suis pas en mesure d'accepter cette demande de remplacement dans une société juridiquement distincte.
Je reste à votre disposition pour discuter de cette situation et pour envisager des solutions alternatives qui respectent les termes de mon contrat de travail.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Votre Nom]

En espérant que ces informations vous aideront à clarifier votre situation et à prendre les mesures appropriées. Bon courage !

****** texte de lois pour chaque élément ***********
voici quelques références légales qui peuvent appuyer votre situation et aider à clarifier les droits et obligations en matière de remplacement et de mobilité au travail.
Code du travail

1. Lieu de travail : L'article L1222-6 du Code du travail stipule que le lieu de travail peut être modifié sous certaines conditions, mais une modification significative du contrat (par exemple, un changement de lieu de travail important) doit être acceptée par le salarié :

   Code : Tout sélectionner

   Article L1222-6 :
   Lorsque l'employeur envisage de modifier un élément essentiel du contrat de travail, il doit en informer le salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié dispose d'un mois pour faire connaître son refus. [...]

   
   Clause de mobilité : En l'absence de clause de mobilité, l'employeur ne peut pas imposer un changement de lieu de travail qui constituerait une modification du contrat de travail :

   Code : Tout sélectionner

   Article L1232-2
   Tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. [...]
    

2. Principe de non-commutation de société : Un salarié ne peut pas être transféré d'une société à une autre sans son accord explicite, sauf en cas de transfert d'entreprise dans le cadre de l'article L1224-1 du Code du travail :

   Code : Tout sélectionner

   Article L1224-1
   Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. [...]
    

   
   Jurisprudence
   La jurisprudence a aussi clarifié certains aspects relatifs à la modification des conditions de travail et au remplacement de collègues :
   • Changement de lieu de travail : La Cour de cassation a régulièrement affirmé que le changement de lieu de travail au-delà d'un certain périmètre peut constituer une modification du contrat nécessitant l'accord du salarié (Cass. soc. 3 juin 2003, n° 01-42.335).
   • Obligation d'information : L'employeur doit informer et obtenir l'accord du salarié pour tout changement important dans les conditions de travail.
   
   Ces éléments devraient vous aider à clarifier votre position vis-à-vis de votre employeur et à renforcer votre argumentation avec des références légales appropriées.

[claudi38]

Bonsoir, je vous remercie énormément de tous vos conseils. Ils sont précis et précieux.
Merci beaucoup