facturation du service curateur à une majeur protégé.

[yaggo]

Bonjour
Est qu'un curateur peut facturer son service mensuellement à un majeur protégé qui ne perçoit que l'AAH?

Merci de vos réponses

[Juri-Info]

Bonjour,
La question de la facturation des services de curatelle par un curateur à une personne majeure protégée, notamment celles percevant l'Allocation Adulte Handicapé (AAH), doit être abordée avec attention, car elle est encadrée par la loi.
En France, la rémunération des curateurs est réglementée. Les frais de gestion de curatelle sont généralement pris en charge par le majeur protégé si ses ressources le permettent, mais il existe des seuils et des conditions spécifiques qui doivent être respectés :

1. Plafond de ressources : Selon les dispositions en vigueur, les frais de curatelle ne peuvent être facturés que si les ressources du majeur protégé dépassent un certain montant. Ce seuil est fixé à 2/3 du montant annuel du SMIC.
2. Montant de l'AAH : L'Allocation Adulte Handicapé (AAH) peut varier, mais généralement, elle est en dessous de ce seuil. Si le majeur protégé ne perçoit que l'AAH, il est possible qu'il ne soit pas tenu de payer les frais de curatelle.
3. Prise en charge par l'État : Si les ressources du majeur protégé sont insuffisantes pour couvrir les frais de curatelle, une prise en charge par l'État peut être demandée. Cette demande est généralement initiée par le curateur lui-même auprès du greffe du tribunal qui gère la mesure de protection.
4. Montants fixes et réglementation : Les tarifs appliqués par les curateurs sont fixés par décret et doivent être respectés. Il est important que le curateur informe le majeur protégé de ces frais et obtienne son consentement lorsque ses ressources permettent de couvrir ces coûts.

Il est conseillé de discuter directement avec le curateur pour obtenir une explication claire des frais appliqués et de vérifier leur conformité avec la réglementation. En cas de doute ou pour obtenir une aide supplémentaire, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé dans le droit des tutelles et des curatelles, ou de contacter le greffe du tribunal qui gère la mesure de protection pour obtenir des conseils spécifiques.