ASSIGNATION TRIBUNAL pour délivrance legs particulier
Posté : 10 mai 2020, 19:17
Bonjour,
J'ai renoncé à la succession de ma tante et effectué les formalités au TGI.
Le notaire chargé de la succession en a été informé en début janvier 2020.
Hier, un huissier m'a remis une assignation au tribunal : l'avocat du légataire à titre particulier
m'assigne pour non délivrance de legs.
Je suis assigné en ma qualité d'héritier. Mais suite à ma renonciation, ne suis-je pas considéré comme n'ayant jamais hérité ?.
J'adresse la copie du récépissé de renonciation à l'avocat du légataire.
Dois-je prendre un avocat ou l'envoi du récépissé de renonciation à l'avocat du légataire suffit-il ?
MERCI de vos conseils
J'ai renoncé à la succession de ma tante et effectué les formalités au TGI.
Le notaire chargé de la succession en a été informé en début janvier 2020.
Hier, un huissier m'a remis une assignation au tribunal : l'avocat du légataire à titre particulier
m'assigne pour non délivrance de legs.
Je suis assigné en ma qualité d'héritier. Mais suite à ma renonciation, ne suis-je pas considéré comme n'ayant jamais hérité ?.
J'adresse la copie du récépissé de renonciation à l'avocat du légataire.
Dois-je prendre un avocat ou l'envoi du récépissé de renonciation à l'avocat du légataire suffit-il ?
MERCI de vos conseils