ambiguïté du type de forfait de travail contrat cadre syntec/reclamation heures supplémentaires

[ram6max]

Bonjour,

Je suis cadre (position 2.2 coef 130) en cdi depuis 3 ans dans une société de service informatique (convention syntec)
En conflit avec mon employeur depuis quelques mois pour diverses raisons(retard récurent de versement de salaire, non versement de prime actée sur le contrat, non remboursement de mutuelle pour les ayants droits actée sur le contrat, dissimulation d'une rémunération en frais pros, déduire un arrêt maladie de mon solde des congés payés alors qu'il a déjà touché les IJs de la sécu...ect.). J'ai commencé à vérifier mes fiches de paie et mon contrat de travail et je me suis rendu compte qu'il y à pas mal de truc un peu floue et limite illégal. Alors voici ce qui est écrit sur mon contrat :

" Le contrat est soumis aux dispositions du règlement intérieur et de la convention collective syntec tant qu'elle sera applicable dans l'entreprise.

Le présent contrat prend effet le 10/01/2017 est conclu pour une durée indéterminée.

Si des dispositions[*] légales, conventionnelles ou réglementaires venaient à être modifiées ou supprimées, les dispositions contractuelles s'y rapportant seraient modifiées de plein droit.

Monsieur XXXXXX YYYYYYY sera employé en qualité de ingénieur étude et développement, avec la qualification de cadre, position 2.2, au coefficient 130 à temps complet.

Monsieur XXXXXX YYYYYYY bénéficiera d'un salaire annuel brut de 47 000 Euros.

Cette rémunération de base a un caractère forfaitaire et prend en considération tous dépassements horaires que monsieur XXXXXX YYYYYYY pourrait être amené à effectuer pour l'exercice de ces fonctions. "

Ni sur mon contrat de travail, ni sur mes fiches de paie il est indiqué le nombre d'heure hebdomadaire/annuel ou le nombre de jour travaillé par an ou est-ce je suis simplement en 35H/sem. En gros je ne sais pas si je suis en forfait jours ou heures ou en modalité 1 ou 2. Sachant, que je fais plus de 40H de travail par jours (1h de pose déj déjà déduite) . Dois-je réclamer le paiement des heures supp ?

Merci pour votre retour.

Cordialement.
M. Laajimi
ᐧ

[Moderateur-01]

Bonjour,
En effet, le forfait concerne les cadres autonomes et les salariés dont le temps de travail ne peut être prédéterminé en particulier les itinérants non cadres (L3121-43CT) ainsi que les cadres dirigeants (L3111-2CT) Le nombre de jours de travail est limité à 218 jours mais on écarte les règles relatives aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail (L3121-48). Votre employeur ne peut pas donc dépasser ce forfait.
Cordialement,

[ram6max]

Bonsoir Moderateur-01 et merci pour votre réponse rapide.
Si j'ai bien compris, je suis plutôt en heures légales hebdomadaires de 35/Sem puisque sur mon contrat rien n'est stipulé que je suis en forfait et rien n'est fixé en terme de nombre d'heure par semaine/mois ou par par an et de même pour le nombre de jour...donc tout les heures travaillées au delà de 35h/sem sont des heures et je peux réclamer leur paiement....enfin si j'ai bien compris...

Merci d'avance.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Oui, c'et bien cela.
Cordialement,