Agent immobilier et Droit à la commission

[Syluar]

Nous avons Signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement sans conditions suspensives, le délai de retractation est dépassé.
Notre situation ayant changé nous ne pouvons plus honorer cet engagement.

Le notaire et le vendeur sont d’accord pour établir une rupture amiable. Par ailleurs le vendeur nous a indiqué qu'il ne souhaitait pas voir appliquer la clause pénale et qu'il ne souhaitait pas être indemnisé de façon à remettre son bien à la vente au plus vite.

Le mandat liant l'agence au vendeur précisent que l'agence percevra sa rémunération qu'à la signature de l'acte définitif. Ce qui ne sera pas le cas en l'espèce puisque nous allons signer une annulation amiable.
suivant la loi hoguet il n’y a pas de commission sans vente finale, mais Il semble que ce ne soit plus le cas suite à une décision de justice récente qui ferait jurisprudence?

Ma question est la suivante: l'agence peut-elle maintenant exiger une quelconque rémunération ou indemnité et se retourner contre nous ?
Peut elle bloquer notre acompte entre les mains du notaire et empêcher notre accord amiable avec le vendeur?

Vous remerciant par avance de votre réponse.

Cordialement,

[Moderateur-01]

Bonjour,
Non, dans ce cas l'agence ne peut pas vous demander une indemnité.
Cordialement,