Bonsoir,
Nouvelle sur ce forum et totalement dépourvue de savoir juridique j’aurais besoin de conseils sérieux. Voici mon cas.
Le 28 mai 1998 j’ai été condamnée à rembourser une certaine somme à un organisme financier suite au non paiement d’un crédit.
Ce jugement ne m’a jamais été signifié mais comme j’étais présente....
La même année j’ai dû suivre mon mari qui a occupé un poste à l’étranger et je ne suis revenu en France qu’en 2002.
Aujourd’hui le 18 janvier 2020 j’ai reçu par acte d’huissier la signification de ce jugement ainsi qu’une cession de créances car cette créance a été rachetée le 17 mars 2017 par la société Intrum justitia.
j’aimerai connaître mes recours contre cette dette. Est-elle encore dû ? Le jugement est-il applicable ?
merci beaucoup de votre aide.
nathalie
Jugement contradictoire en premier ressort de 1998
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Re: Jugement contradictoire en premier ressort de 1998
Bonjour,
Non, depuis la loi de 2018 ce jugement est prescrit en juin 2018. Vous pouvez alors faire un courrier afin de contester cette demande en invoquant la prescription.
Cordialement,
Non, depuis la loi de 2018 ce jugement est prescrit en juin 2018. Vous pouvez alors faire un courrier afin de contester cette demande en invoquant la prescription.
Cordialement,
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