Bonjour à tous,
J'ai acheté à crédit une voiture neuve au mois de janvier, j'ai demandé un crédit de 21500€ à un organisme bancaire qui m'a tout de suite accepté. Cependant, mes revenus s'élève à 1180€ par mois environ et je paye un loyer d'environ 380€. Par conséquent mon taux d'endettement et bien supérieur à la normal.
Je n'ai pas fais le crédit à ma banque, mais lorsque que ce dernier à été accepté, dossier signé... quelques temps après j'en ai parlé à mon banquier qui m'a expliqué qu'ils se sont trompé de calculs et que ce crédit n'aurais jamais du être accepté.
Y-a-t-il donc un recours pour ce retourner envers cette organisme. Est-ce qu'il est possible de réduire les mensualités ou faire quelques choses ?
Merci.
Erreur juridique Taux endettement crédit auto
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Re: Erreur juridique Taux endettement crédit auto
Bonjour,
Nous vous informons que selon la jurisprudence lors de la conclusion du contrat de prêt, le banquier est tenu d’une obligation de mise en garde du client profane. Il doit pouvoir justifier qu’il s’est acquitté de ce devoir.
Plus précisément, il doit mettre en garde l’emprunteur non averti, des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts à raison des capacités financières du client.
Deux obligations majeures à la charge des banques ont émergé ces dernières années, à savoir : le respect du principe de proportionnalité des engagements et le devoir de mise en garde.
L’accroissement du nombre de personnes surendettées a amené les juges à renforcer l’obligation d’information qui pèse traditionnellement sur la banque envers les personnes avec lesquelles elle va contracter.
Ainsi, les juges ont mis à la charge de la banque un devoir de mise en garde tant à l’égard des emprunteurs que des cautions.
Il ne s’agit pas pour la banque d’orienter la décision des emprunteurs dans leurs choix car elle n’a pas à s’immiscer dans les affaires de ses clients mais bien de prévenir les risques d’endettement et de vérifier la capacité financière des clients au regard de leurs revenus et patrimoine.
Nous vous conseillons d’engager la responsabilité du banquier pour non respect du principe de proportionnalité (article L. 341du code de la consommation) par lettre recommandée avec accusé de réception (lrar) afin de vous ménager une preuve de votre contestation.
Cordialement,
Nous vous informons que selon la jurisprudence lors de la conclusion du contrat de prêt, le banquier est tenu d’une obligation de mise en garde du client profane. Il doit pouvoir justifier qu’il s’est acquitté de ce devoir.
Plus précisément, il doit mettre en garde l’emprunteur non averti, des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts à raison des capacités financières du client.
Deux obligations majeures à la charge des banques ont émergé ces dernières années, à savoir : le respect du principe de proportionnalité des engagements et le devoir de mise en garde.
L’accroissement du nombre de personnes surendettées a amené les juges à renforcer l’obligation d’information qui pèse traditionnellement sur la banque envers les personnes avec lesquelles elle va contracter.
Ainsi, les juges ont mis à la charge de la banque un devoir de mise en garde tant à l’égard des emprunteurs que des cautions.
Il ne s’agit pas pour la banque d’orienter la décision des emprunteurs dans leurs choix car elle n’a pas à s’immiscer dans les affaires de ses clients mais bien de prévenir les risques d’endettement et de vérifier la capacité financière des clients au regard de leurs revenus et patrimoine.
Nous vous conseillons d’engager la responsabilité du banquier pour non respect du principe de proportionnalité (article L. 341du code de la consommation) par lettre recommandée avec accusé de réception (lrar) afin de vous ménager une preuve de votre contestation.
Cordialement,
Re: Erreur juridique Taux endettement crédit auto
D'accord merci.
Mais cela peut me rapporter quoi ? Une annulation du crédit ? Un abaissement des mensualités ?
Mais cela peut me rapporter quoi ? Une annulation du crédit ? Un abaissement des mensualités ?
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