Bonjour , Dans le cadre d'un décès , étant sa fille héritant de sa voiture, comment procède t'on pour la déclaration de cession ?
Quel document cerfa, quel n° de cerfa doit t'on utiliser ?
Le cerfa 13754*01 n'étant pas utilisé puisque l'ancien propriétaire est décédé .
merci à vous .
demande de renseignement pour héritage d'un véhicule
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Re: demande de renseignement pour héritage d'un véhicule
Normalement, il suffit d'un certificat d'hérédité. Voyez votre notaire.
Re: demande de renseignement pour héritage d'un véhicule
d'accord merci, alors je suis allé voir sur internet oû j'ai lu qu'il faut s'adresser à la mairie afin de nous le délivrer sous le nom d'attestation d’hérédité car en passant par le notaire l'acte en lui-même coûte 70 euros au moins avec frais éventuels .
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 11804 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 1 Réponses
- 10596 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 1 Réponses
- 9850 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 4329 Vues
-
Dernier message par pere2020
-
- 0 Réponses
- 1231 Vues
-
Dernier message par parme