Renseignements pour faire Appel d'une Ordonnance de non lieu

[yaggo]

Bonjour,

J'ai porté plainte pour diffamation publique avec constitution de partie civile contre le maire de ma commune. À la suite de celle-ci, ne juge m'a auditionnée. Le début a mal commencé parce que la juge avait 50 mn de retard par rapport à l'heure de la convocation, aucun mot d'excuse de sa part. Elle était directive, péremptoire et cassante. Je n'ai pu jamais m'exprimer pleinement dans une ambiance calme ni reprendre le corps de ma plainte ni les 16 pièces jointes. D'ailleurs, elle n'a pas tenu compte de plusieurs en précisant que c'était du droit administratif. C'était des jugements administratifs rendus importants pour ma plainte. J'ai voulu lui montrer une pièce supplémentaire, elle me l'a presque "balancée", sans la regarder, en disant que c'était du droit administratif alors que ce n'était pas le cas, c'était un plan. Visiblement ce dossier ne lui plaisait pas, et il ressortait qu'apparemment elle n'avait pas étudié correctement ce dossier ni lu toutes les pièces jointes. Une fois l'audition terminée le greffier m'a raccompagné. Il a échangé avec moi, s'excusant à demi-mot de cette situation en me mentionnant qu'il effectuait un remplacement auprès de cette juge avec qui il ne travaillait pas d'habitude.

Je viens de recevoir une ordonnance de non-lieu à informer où elle précise qu'il n'y a que deux photos dans ma plainte!!!!!!! Vu son comportement, sa décision ne m'étonne pas.

Aujourd'hui, si j'ai bien compris, dans le cas d'une ordonnance de non-lieu à informer deux solutions :
1 La réouverture de cette affaire ne peut avoir lieu que si j'amène de nouvelles preuves
2 faire appel de sa décision dans les 10 jours.

Je compte prendre un avocat, mais vu que je l'ai reçu samedi, le temps presse. J'opte pour faire appel .
Question : À parti de quand part le délai :
 À partir de la date de sa décision inscrite sur l'ordonnance
 À partir de la date d'envoi figurant sur l'enveloppe de la LRAR
 À partir du jour de la réception de la LRAR que m'a adressée la juge

Autre question : je voudrai savoir si mon appel adressé à la juge d'instruction sera obligatoirement transmis au procureur général?
Pourquoi cette question, ma plainte a été déposée à un TGI d'une petite ville de province, donc on peut subodorer que le procureur
de ce TGI ne va pas déjuger la juge d'instruction du même TGI.

Merci de vos réponses.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Le délai pour interjeter appel est très strictement défini par le Code de procédure pénale (art. 498 et 380-9 du CPP).

En matière correctionnelle comme en matière criminelle le délai d'appel est de dix jours à compter du jugement ou de l'arrêt contradictoire.
Lorsque le jugement ou l'arrêt n'est pas contradictoire, le point de départ du délai d'appel court à compter de sa signification à la personne concernée, c'est à dire à partir du jour de la réception de la LRAR .
En cas d'appel oui le dossier sera transmit au procureur général.
Cordialement,

[yaggo]

merci pour votre précieuse réponse.
Une dernière question : faut-il retransmettre les pièces jointes déposées avec la plainte avec le recours en appel de l’ordonnance de non-lieu?

Encore merci de votre aide !

[Moderateur-01]

Bonjour,
Oui, il faut joindre à votre déclaration d'appel tous les documents que vous avez en possession.
Cordialement,

[yaggo]

Bonjour,


Avant d'aller au TGI, j'ai demandé confirmation au greffe si je devais adresser mon appel au greffier -> répons positive.
Après cette réponse, je suis allé au greffe pour porter ma déclaration avec les pièce jointes. La personne au bureau du greffe m'indique mais c'est pas chez nous , puis elle va voir une autre collaboratrice pour m'indiquer qu'ils devaient attendre le retour du greffier pour prendre une décision .
Le TGI ferme à 17 h , A 16h45, je me rends au niveau de l'accueil du greffe faire part de ce problème de fermeture. L'employé m'indique que si je veux je peux partir , et que j'envoie mon appel par la poste. Je lui réponds que je ne peux pas parce que c'est le dernier jour du délai.
Bref demi-heure plus tard , le greffier arrive e t il me demande de signer une déclaration d'appel puis il me donne une copie. Je veux lui donner les pièces jointes . Il me répond qu'il ne les prends pas , et il m'indique que je devrai les amener qd la cour d 'Appel vous convoquera .

Cette procédure est-elle correcte ? Elle est contraire à votre dernière réponse

[Moderateur-01]

Puisque vous avez fait une déclaration d'appel sur place, il faut justement ramener les pièce le jour de l'audience.
Cordialement,