Caisse de retraite réclame un trop perçu aux heritiers

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Mariat
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Caisse de retraite réclame un trop perçu aux heritiers

Message par Mariat »

Bonjour
Je viens de réceptionner un courrier d'une caisse de retraite nous demandant de remboursement la somme de 8000 euros concernant la retraite de ma grand-mère décédée depuis plus de dix ans. en effet mon papa est décédé en début d'année on nous demande donc les petits enfants de rembourser cette somme en sachant que le dernier versement a été effectué en 2008. Entre tant mon papa décédé le 30 décembre 2018 a reçu un courrier en mars 2019 de cette même caisse une notification rectificative à annulation quote-part concernant cette même dette.
Mais à nouveau un courrier nous est parvenu en août afin de remboursè cette même dette qui date depuis 2008.
Que faire et quels sont les recours?
Mariat
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Moderateur-01
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Re: Caisse de retraite réclame un trop perçu aux heritiers

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
En effet, en cas de pension indûment versée, l'intéressé fait l'objet d'une action en répétition de l'indu. La caisse de retraite complémentaire procède à la récupération de l'indu par lettre demandant le remboursement de l'intégralité des sommes versées à tort.
Les nouvelles dispositions législatives fixent désormais à 5 ans, le délai de prescription de droit commun (anciennement trentenaire) applicable aux actions personnelles ou mobilières. Le point de départ de la prescription est fixé à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil) ;
les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Cordialement,
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Mariat
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Re: Caisse de retraite réclame un trop perçu aux heritiers

Message par Mariat »

Bonjour
Merci pour votre réponse donc il faut remboursé ?
Cordialement
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