Je viens vers vous, afin d'obtenir une réponse en droit pénal et plus particulièrement suite à une instruction.
Je souhaiterais savoir, sous quel délai le juge d'instruction rend il son ordonnance de règlement.
En effet, j'ai reçu de la part du juge d'instruction la notification de fin d'information il y a plus d'un an et depuis plus aucune nouvelle.
Merci d'avance de votre réponse.
Délai ordonnance de réglement juge instruction
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Re: Délai ordonnance de réglement juge instruction
Bonjour,
A l'issue du délai d'un mois le juge d'instruction rédige une ordonnance de règlement destinée à clore l'instruction.
Cordialement,
A l'issue du délai d'un mois le juge d'instruction rédige une ordonnance de règlement destinée à clore l'instruction.
Cordialement,
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