Un maire change le PLU pour acheter un terrain et le remet constructible par la suite

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DMS22
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Un maire change le PLU pour acheter un terrain et le remet constructible par la suite

Message par DMS22 »

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un terrain dans une petite commune qui été jusqu’il y a peu de temps constructible en sa totalité.
Le maire a fait changé le PLU sans m’en avertir et à réduit la surface constructible (un tiers seulement). Je me suis aperçu de cette modification trop tard pour contester se changement.

La commune se propose de me racheter le terrain. Le prix étant donc bien moins conséquent qu’au départ.

Et j’apprends aujourd’hui (petite commune), qu’une fois mon terrain acheté du coup bien moins cher, il souhaite le refaire passer en sa totalité constructible.

Est-ce légal de faire ce qu’il envisage?

Diminuer la surface constructible pour acheter le terrain bien moins cher et ensuite le repasser en sa totalité en constructible?

Cordialement,
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Moderateur-01
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Re: Un maire change le PLU pour acheter un terrain et le remet constructible par la suite

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Certes c'est illégal. Au moment de changement de nouveau de PLU vous pouvez à ce moment la faire un recours pour abus de pouvoir.
Cordialement,
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