bonjour voila je m explique j ai pris un logement en location en 2012 pour me rapprocher de mon papa qui etait gravement malade décéder en 2015 ce logement et un studio plus une chambre bien noter sur le bail. donc 2015 a 2016 j habiter chez ma mére dans un déces faut se serrer les coudes on s en remet toujours pas donc j ai demander mes factures car je paye par charges meme mon électricté personnelle pas de compteur individuel mais diviser en 3 logements nous avons une partie sous sol (wc salle de bains et chambre) donc voyant le propriétaire ne voulais pas donner de factures. donc pendant environ 7 ans ce sont des factures faites a l ordi par ces soins mais aucunes factures réelles. j apprends que non seulement il me revends l electricté mon logement est louer vide mais en plus la chambre n est surement pas une chambre j ai fait venir les techniciens de la caf et reçu un rapport de la ddtm. la chambre est considerer comme piece aveugle donc pas de chambre prise de courant dans un endroit de sécurité probléme de cables electrique au sol qui ont etait cacher par une languette alu est a force de laver c est decoller quand on enclenche le four sa dijoncte pas de ventilation et aeration suffisante pas de detecteur de fumée. fixation de chauffage brancher en domino sur reseau électrique.
il ne veut rien me rembourser du tout et me dis que je dois partir car il y a d autres locataires qui veulent mon logement que puis je faire aujourdh ui svp j ai contacter la clcv qui m a dit que on ne peut pas reclamer 5 ans on va juste lui reclamer une année d électricté c est tout meme pour mon loyer elle ne veut rien reclamer et me dis que je l ai pris comme ça.
Ces propriétaires ont plusieurs sci a leurs actifs
merci a tous de votre aide
logement indécent j aimerais qu on m eclair car je ne sais plus quoi faire ni penser
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Re: logement indécent j aimerais qu on m eclair car je ne sais plus quoi faire ni penser
Bonjour,
l y a des règles minimum à respecter pour considérer un logement en sous-sol louable :
En effet, il faut un Hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m; une Surface habitable d'au moins 9 m²
Une ouverture à hauteur d'homme, un éclairage naturel et la possibilité d'être ventilé
Posséder l'eau (chaude et froide), une espace toilette (avec douche ou bain) et un WC séparé du lieu de repas.
Vous avez le droit de demander le remboursement d'un trop perçu en revenant 3 ans en arrière. Pour faire valoir vos droits vous pouvez saisir l'ANIL. Si non vous pouvez saisir le tribunal d'instance.
Cordialement,
l y a des règles minimum à respecter pour considérer un logement en sous-sol louable :
En effet, il faut un Hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m; une Surface habitable d'au moins 9 m²
Une ouverture à hauteur d'homme, un éclairage naturel et la possibilité d'être ventilé
Posséder l'eau (chaude et froide), une espace toilette (avec douche ou bain) et un WC séparé du lieu de repas.
Vous avez le droit de demander le remboursement d'un trop perçu en revenant 3 ans en arrière. Pour faire valoir vos droits vous pouvez saisir l'ANIL. Si non vous pouvez saisir le tribunal d'instance.
Cordialement,
Re: logement indécent j aimerais qu on m eclair car je ne sais plus quoi faire ni penser
Merci pour votre reponse par rapport a mon bail de 2012 c est pas 5 ans pour moi?
Le trop perçu pour les charges ou je peux egalement reclamer les loyers? Merci a vous de votre aide
Le trop perçu pour les charges ou je peux egalement reclamer les loyers? Merci a vous de votre aide
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Re: logement indécent j aimerais qu on m eclair car je ne sais plus quoi faire ni penser
Bonjour,
Selon la loi vous pouvez revenir en arrière que 3 ans en arrière.
Cordialement,
Selon la loi vous pouvez revenir en arrière que 3 ans en arrière.
Cordialement,
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