Condition particulière pour travaux isolation phonique dans l'acte de vente

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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daruma
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Condition particulière pour travaux isolation phonique dans l'acte de vente

Message par daruma »

Bonjour,

J'ai récemment acheté un plateau dans lequel il y a absolument tout à rénover. Dans l'acte de vente le vendeur me demande expressément d'isoler phoniquement mon plancher pour éviter toute nuisance sonore. Ci dessous l'extrait de l'acte:

"Il est expressément convenu entre les parties que l'acquéreur aura l'obligation d'isoler phoniquement les planchers de l'appartement sur l'ensemble du 1er niveau de façon qu'il n'y ait pas de nuisance avec les occupants du rez de chaussée, composé d'un appartement et de bureau.

L'acquéreur devra réaliser ces travaux en même temps que les travaux de rénovation et d'aménagement de l'appartement et ce au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l'acte authentique.

L'acquéreur reconnait être informé que cette obligation constitue une condition essentielle et déterminante des présentes. A défaut de réalisation de ces travaux, l'acquéreur reconnaît être informé que le vendeur demandera en justice l'exécution de ces travaux et à défaut, la réparation du préjudice en justice."


Avec l'artisan qui s'occupe des travaux nous avons penser à mettre tout bêtement une couche d'isolant phonique sous le nouveau revêtement du plancher.
Cette solution n'a pas l'air de convenir au vendeur qui envisageait une solution beaucoup plus onéreuse de désolidarisation du plancher.

Est ce que le vendeur peut se retourner contre moi si je ne satisfais pas à sa demande?

Merci d'avance
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Re: Condition particulière pour travaux isolation phonique dans l'acte de vente

Message par Moderateur-01 »

Bonjour;
En cas de non exécution, le vendeur peut vous obliger à faire ces travaux en saisissant le tribunal.
Cordialement,
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daruma
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Re: Condition particulière pour travaux isolation phonique dans l'acte de vente

Message par daruma »

Par exemple si je fais des travaux d'isolation acoustique au sol qui permet d'atténuer de 20dB les nuisances sonores et que le vendeur exige une atténuation de 30dB est ce que je risque qqchose?
Dans le compromis il n'est jamais indiqué une quelconque norme ou exigence technique...
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Re: Condition particulière pour travaux isolation phonique dans l'acte de vente

Message par Moderateur-01 »

Non, dans ce cas vous ne risquez rien.
Cordialement,
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