Calcul intérêts indemnités d'expropriation

[Guenievre]

Bonjour,

J'attends le versement des indemnités d'expropriation pour utilité publique. La demande de versement à été faite par mon avocat à la réception de la décision du jugement. Je sais que si la somme n'est pas versée après les 3 mois, des intérêts peuvent être demandés. La société expropriante est une grosse société donc un professionnel.
Comment sont calculés ces intérêts, pourquoi parle-t-on d'intérêts majorés et quel est le taux qui s'applique à cette situation ?
Je vous remercie pour vos réponses.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Les intérêts judiciaires (calculés au taux légal) désignent soit des intérêts moratoires soit des intérêts compensatoires. Les intérêts compensatoires sont inclus dans l’indemnité d’expropriation tandis que les intérêts moratoires, qui courent depuis la décision qui fixe l’indemnité jusqu’au jour du paiement, réparent le retard dans l’exécution de la décision judiciaire. Il faut se rapprocher de votre conseil habituel afin de vous faire le calcul.
Cordialement,