Bonjour,
Je suis à 1/3 en indivision de la maison familiale avec un ancien ami de ma mère qui nous a escroqués.
J’ai plusieurs questions :
Peut-il faire vivre avec lui des locataires alors que je ne suis pas d’accord (les locataires en question dégradent avec mon co-indivisaire la propriété et ils m’ont menacés, j’ai déposé plainte) ?
Ensuite avec ces mêmes individus, mon co-indivisaire a t-il le droit de créer une association artistique musicale, organiser des concerts, des réunion Gilet Jaune, faire un clip montrant la propriété sur youtube, et faire suivre les activités sur un site internet crée pour ça en donnant un nom à la maison, diffusant l’adresse de la propriété et invitant toute personne passant sur le site ou la page facebook à les rejoindre ?
J’ai du mal à trouver les renseignements sur legifrance. Pouvez-vous me renseigner et m’indiquer les articles de loi, et la seule loi que les gens et professionnels semblent connaitre c'est "nul n'est censé demeurer en indivision" lol. (NB : Je n’ai plus accès à la propriété depuis 3 ans et j’ai vécu l’enfer, je n’ai jamais eu de relation avec cet individus, il a été condamné 3 fois pour agression physique entre autre).
Merci
Indivision : locataire imposé + activités associative politique
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Re: Indivision : locataire imposé + activités associative politique
Bonjour,
Les indivisaires disposent d'un droit d'usage et de jouissance du bien indivis. En cas de dommage ou de dégradation d'un bien indivis, tous les indivisaires sont en principe responsables. Toutefois, la loi prévoit que si une dégradation ou une détérioration a été commise du fait ou par la faute d'un seul indivisaire, ce dernier doit en répondre (article 815-13 du Code civil).
Cordialement,
Les indivisaires disposent d'un droit d'usage et de jouissance du bien indivis. En cas de dommage ou de dégradation d'un bien indivis, tous les indivisaires sont en principe responsables. Toutefois, la loi prévoit que si une dégradation ou une détérioration a été commise du fait ou par la faute d'un seul indivisaire, ce dernier doit en répondre (article 815-13 du Code civil).
Cordialement,
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