Bonjour,
J'ai une voiture en LOA sur 3ans, il me reste 2ans.
Mes règlements pour le véhicule sont a jour. Mais pour une autre dette un huissier me menace de saisir la voiture, a t-il le droit?
Merci de votre réponse
Cordialement
Saisie d'un véhicule en location avec option d'achat
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
-
Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: Saisie d'un véhicule en location avec option d'achat
Bonjour,
Non, si vous respecter vos échéances, il ne peut pas saisir votre voiture.
Cordialement,
Non, si vous respecter vos échéances, il ne peut pas saisir votre voiture.
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 12987 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 9596 Vues
-
Dernier message par whunter
-
- 0 Réponses
- 9583 Vues
-
Dernier message par krystell
-
- 0 Réponses
- 9571 Vues
-
Dernier message par fannette
-
- 0 Réponses
- 9000 Vues
-
Dernier message par yaggo