frais partage judiciaire

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bmmdl
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frais partage judiciaire

Message par bmmdl »

bonjour,

Lors d'un partage judiciaire d'une indivision, qui paie les frais et honoraires d'avocats et d'expert judiciaire.

Merci pour votre réponse et pour votre aide
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Moderateur-01
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Re: frais partage judiciaire

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
En principe doit être stipuler sur le jugement à qui incombe les frais des avocats et des experts. A défaut les frais seront partagés entre les parties.
Cordialement,
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