Vente d'un appartement loué avec un bail restant de 22 mois

[mimiesax]

Bonjour, nous sommes en location dans un appartement depuis le 17 février 2018 jusqu'au 17 février 2021 (pour un bail de 3 ans).
En mars 2019, notre agence de location nous informe par téléphone que l'appartement est mis en vente par la propriétaire mais que çà ne changera rien pour nous puisque l'on pourra l'occuper jusqu'à la fin de notre bail en février 2021.
Par contre, nous souhaiterions avoir quelques réponses à des questions qui ne sont pas claires avec l'agence :
1- doit-on toujours resté à la disposition de l'agence pour d'éventuelles visites de l'appartement alors qu'il nous reste 22 mois de bail ou ne doivent-elles pas avoir lieu uniquement que lorsque nous aurons reçu un courrier officiel en recommandé avec accusé de réception 6 mois avant la fin du bail pour nous informer de la vente de cet appartement ? (nous enchaînons les visites depuis + de 1 mois en se mettant toujours à leur disposition ce qui est déjà un casse-tête alors si on doit le faire pendant la durée du bail restante, c'est impensable !)
2- lors d'une dernière visite, il semblerait qu'une personne soit intéressée pour l'acheter ET y habiter. Elle sait que notre bail va jusqu'au 17 février 2021. Elle signerait certainement fin avril 2019 ou début mai 2019. Doit-elle établir un nouveau bail avec nous (qui serait donc à nouveau pour une durée de 3ans) ou gardons nous le bail initial avec l'ancienne propriétaire qui rendrait de ce fait l'appartement disponible et libre à la nouvelle propriétaire à la fin de notre bail ?
Du fait qu'elle l'achèterait moins de 2 ans avant la fin de notre bail, ne doit elle pas nous renouveler au moins 1fois notre bail avant qu'elle puisse y habiter ?
Nous nous plaisons dans cet appartement mais n'avons pas les moyens de l'acheter : l'agence nous avait dit quand nous avons pris cet appartement en location que la propriétaire voulait le louer sur du long terme et on pensait être tranquille sur plusieurs années.
En vous remerciant de nous éclaircir sur nos questions...
Cordialement,

[Moderateur-01]

Bonjour,
Dans ce cas de figure, la loi n' oblige pas le bailleur à vous prévenir en tant que locataire de l'opération de la vente, étant donné que vous continuez à occuper les lieux dans des conditions inchangées. Mais en pratique, il doit de vous notifier son intention de vendre, ne serait-ce que pour organiser les futures visites liées à la transaction. Vous étés en effet tenu de lui laisser faire visiter le bien deux heures par jour, les jours ouvrables uniquement. Ainsi le propriétaire n’a pas besoin de rembourser le dépôt de garantie avancée à la prise de bail, du fait que le bail n’est pas terminé. C’est le nouvel acheteur qui devra, à la fin du bail, rembourser cette somme au locataire, bien qu’il ne l’ait jamais préalablement perçue,
Cordialement;

[mimiesax]

Bonjour et merci pour votre réponse. Par contre, mes questions n°2 ne porte pas sur le dépôt de garantie.
2- lors d'une dernière visite, il semblerait qu'une personne soit intéressée pour l'acheter ET y habiter. Elle sait que notre bail va jusqu'au 17 février 2021. Elle signerait certainement fin avril 2019 ou début mai 2019.
- Doit-elle établir un nouveau bail avec nous (qui serait donc à nouveau pour une durée de 3ans) ou gardons nous le bail initial avec l'ancienne propriétaire qui rendrait de ce fait l'appartement disponible et libre à la nouvelle propriétaire à la fin de notre bail ?
- Du fait qu'elle l'achèterait moins de 2 ans avant la fin de notre bail, ne doit elle pas nous renouveler au moins 1fois notre bail avant qu'elle puisse y habiter ?
Si vous pouviez m'apporter réponses à ces 2 questions, je vous en remercie beaucoup par avance,
Cordialement,

[Moderateur-01]

Bonjour,
En effet, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le nouveau propriétaire bailleur à notifier au locataire son nom et son domicile. Cette notification permet notamment au locataire de savoir à qui il doit dorénavant verser ses loyers.
Le propriétaire qui a acheté le logement déjà occupé, ne peut délivrer un congé pour vendre qu'après le premier renouvellement du bail, donc au moins trois ans après la date d'acquisition. Si la fin du bail intervient moins de trois ans après l'achat du logement (comme nous semble votre cas), le nouveau propriétaire doit attendre la fin de la première reconduction ou du premier renouvellement du bail pour donner un congé pour vendre.
En outre, il peut donner un congé pour reprise ou congé pour habiter à la fin du bail que si celle-ci intervient plus de deux ans après la date d'acquisition. Dans le cas contraire, le congé ne peut intervenir qu'après un délai de deux ans après cette date. En d'autres termes, quelle soit la date de renouvellement du bail, le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux d'au moins deux ans en cas de changement de propriétaire.

Cordialement,

[mimiesax]

Je vous remercie pour vos réponses qui me semblent claires.
En vous souhaitant une belle journée, je ne manquerais pas de revenir vers vous si besoin,
Cordialement.