Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement dans une résidence étudiante.
Cet appartement est proposé pour beaucoup moins cher que son prix réel car les propriétaires actuels ont un contrat avec une société de gestion qui est locataire du bien, et qui à son tour sous loue à un étudiant.
Le bail commercial entre les 2 parties se termine le 31/12/2019, mais se renouvelle de manière tacite
On me demanderait, en tant que nouveau propriétaire, de m'acquitter d'une indemnité d'éviction équivalente à 3 ans de CA généré par le bien si je veux rompre le bail pour habiter dans le logement.
Question : Est-ce normal de devoir payer cette indemnité alors que le bail arrive à son terme ?
Question 2 : Si oui, est-ce que le calcul de cette indemnité serait correct ?
Achat Appartement - Fin de Bail Commercial
Modérateur : snoupy
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Re: Achat Appartement - Fin de Bail Commercial
Bonjour,
Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail commercial (article L.145-14 du Code de commerce). Mais il doit alors verser au locataire une indemnité d'éviction.
L'indemnité d'éviction d'un bail commercial doit couvrir l'intégralité du préjudice causé par le défaut de renouvellement.
L'ensemble du préjudice doit être pris en compte. Le bailleur ne peut proposer une somme forfaitaire. Le juge apprécie souverainement le montant de l'indemnité d'éviction.
L'indemnité doit notamment tenir compte :
De la valeur marchande du fonds de commerce ;
Des frais de déménagement et de réinstallation ;
Des frais et droits de mutation pour l'achat d'un nouveau fonds ;
Des indemnités de licenciement à verser par le locataire ;
De la perte d'une licence éventuelle (tabac, aloccol, etc.).
Cordialement,
Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail commercial (article L.145-14 du Code de commerce). Mais il doit alors verser au locataire une indemnité d'éviction.
L'indemnité d'éviction d'un bail commercial doit couvrir l'intégralité du préjudice causé par le défaut de renouvellement.
L'ensemble du préjudice doit être pris en compte. Le bailleur ne peut proposer une somme forfaitaire. Le juge apprécie souverainement le montant de l'indemnité d'éviction.
L'indemnité doit notamment tenir compte :
De la valeur marchande du fonds de commerce ;
Des frais de déménagement et de réinstallation ;
Des frais et droits de mutation pour l'achat d'un nouveau fonds ;
Des indemnités de licenciement à verser par le locataire ;
De la perte d'une licence éventuelle (tabac, aloccol, etc.).
Cordialement,
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