VEFA : Retard de livraison pour intempéries : comment agir ?

[criss]

Bonjour,

J'ai signé devant notaire un acte de vente concernant d'un appartement en VEFA.
Dans l'acte de vente sont stipulées les conditions de dédommagements en cas de retard de livraison, hors intempéries.
La date de livraison se trouvait être fin 2018, mais du fait d'intempéries, elle se réalisera le 27/03/2019.

Première remarque : A la signature chez un notaire, le nombre de jours de retard n'a pas été indiqué.(23)
Première Question : Est-ce normal ?

Deuxième remarque : Le nombre de jours indiqué avant la livraison est de 93 jours.
Deuxième Question : Ce nombre de jours ne devrait-ils pas être calculé par rapport à la date de signature ?

Troisième Question : Je souhaite envoyer un courrier en recommandé demandant la justification les intempéries jour par jour, quels sont les documents officiels devant être fournis par le promoteur ?

Quatrième question : Si une procédure il y a, suis-je en retard pour le recommandé ? (Livraison le 27/03/2019)

Cordialement

[Moderateur-01]

Bonjour,
pour comptabiliser les jours d’intempéries et calculer les pénalités de retard, il faut seulement retenir les jours d’intempéries survenues à compter de la date de signature de l’acte de vente.
Concernant les justificatifs vous pouvez demander les relevés de Météo France ou de la Fédération Française du Bâtiment précisant les jours d’intempérie comptabilisés et les raisons de ces intempéries,
- les documents prouvant que le travail a bien été arrêté ou empêché (déclarations faites à la caisse d'assurance contre les risques d'intempéries, feuilles d'intempéries remises par les entreprises sous-traitantes : attestation chômage intempéries des employés, etc).
Cordialement,