VEFA - non levée de réserves dans le délai d'1 an

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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mivel
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VEFA - non levée de réserves dans le délai d'1 an

Message par mivel »

Bonjour,

J'ai acheté un appartement en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) qui m' a été livré fin le 21 avril 2018 (date de réception des clefs).
Appartement dans un immeuble d'une quarantaine de lots.
Lors de la réception de l'appartement et également par courrier recommandé dans le mois qui a suivi la livraison, j'ai fait état de nombreuses réserves.
Certaines réserves ont été levées mais pas toutes dont certaines relativement importantes.
Il est prévue une garantie de parfait achèvement d'1 an à compter de la livraison.
Le promoteur a visiblement décidé de ne pas lever les réserves restantes (store rayé, vitres rayées, etc...), je dois l'assigner (tribunal d'instance s'agissant d'un litige de moins de 10000€) pour éviter que la prescription tombe et ne me fasse perdre mes droits.
Je précise lui avoir déjà envoyé divers mails et courriers recommandés avec accusé de réception qui sont restés sans réponses ni effets.

J'ai deux questions:
1) quelle est la date limite pour assigner le promoteur? En effet, l'article 1642-1 du Code Civil indique un délai d'un an à compter de la réception. S'agit-il d'un délai d'un an à compter de la date de remise des clefs de l'appartement soit le 21 avril 2019? Ou bien, le promoteur m'ayant indiqué avoir réceptionné les travaux auprès de différentes entreprises le 29 mars 2018, le délai d'un an s'arrêt en réalité le 29 mars 2019? Ou autre date?
2) dois-je bien assigner le promoteur ? ou bien les entreprises qui ont travaillé sur le chantier mais dont je n'ai pas connaissance, le promoteur ayant refusé de nous transmettre la liste des sociétés concernées.?

Merci d'avance pour vos éclaircissements utiles.
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Moderateur-01
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Re: VEFA - non levée de réserves dans le délai d'1 an

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Votre recours est contre le promoteur. Votre affaire sera prescrite le 21 avril 2019.
Cordialement,
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