Conditions et contraintes sur future construction

[nyota]

Bonjour,

Peut on imposer des conditions à la construction d'une résidence lors d'une vente d'une parcelle détachée d'un terrain constructible dont on est propriétaire du type limite construction et hauteur/ étage de la construction ?

Nous souhaitons vendre une partie du terrain où nous construisons notre future résidence. Cette parcelle détachée sera vouée à la construction. Nous voudrions savoir si nous pouvions imposer des conditions à la construction de la résidence des futurs acquéreurs de cette parcelle détachée.

Merci pour votre réponse

[Moderateur-01]

Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas imposer vos conditions au futur acheteur. Il est tenu tout simplement de respecter le droit de l'urbanisme de la commune.
Cordialement,

[nyota]

Bonjour,
tout d'abord je vous remercie pour votre réponse.
A Priori et sauf erreur de ma part, nous serions dans la possibilité d'établir dans l'acte de vente de la parcelle dissociée des servitudes. Une première qui obligerait le future acquéreur de respecter soit une limite de construction minimum de 3 m (distance limite imposée par le PLU et le POS de notre ville), soit de construire en limite de propriété (mais qui contraint le future acquéreur à respecter une servitude de vue, l'empêchant d'avoir une ouverture sur le mur en question, mur mitoyen), et tout ça selon notre volonté puisque nous serions les vendeurs de cette parcelle et propriétaire du fond dominant. Une deuxième servitude , appelée servitude non altius tollendi interdit de bâtir au delà d’une certaine hauteur fixée par un contrat ou acte notarié.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Oui, les parties peuvent se mettre d'accord sur l’existence des servitudes.
Cordialement,