Avis opposition administrative du tres public pr amende non payée

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Leya57
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Enregistré le : 21 mars 2018, 21:50

Avis opposition administrative du tres public pr amende non payée

Message par Leya57 »

Bonsoir,
Je viens vers vous, car je suis complètement perdue, je ne sais plus comment m'y prendre pour me faire comprendre ou entendre auprès des administrations. Je m'explique:
1) En Décembre 2018 je reçois un avis d'opposition administrative suite à une amende pour un stationnement non réglé en Avril 2018.
2) Je précise que j'avais prévenu par email l'organisme privé à réception de "l'avis de l'amende" sur mon pare-brise, en leur adressant la preuve que je n'étais pas en infraction. Or ,ils ne m'ont jamais répondu.
Cependant, à réception de l'avis d'opposition, je n'ai plus eu le souvenir de ma précédente démarche, et j'envoie donc le formulaire de contestation avec un chèque de 35€ (amende initiale) au-lieu de 85€ , à la Trésorerie du Val de Marne.
Or, quelques jours après, je reçois la totalité de mon dossier sans le chèque de 35 € en m'invitant à contacter la commission du contentieux du stationnement payant à Limoges et me précisant que pour contester, je devais payer la totalité de l'amende.
J'ai donc adressé une fois de plus une lettre en accusée réception à la CCSP à Limoges, leur expliquant la situation, avec tous les justificatifs, je n'ai toujours rien. Donc , je leur adresse un email; voici donc leur réponse.
Je ne comprends pas, et j'ai vraiment besoin qu'une personne m'éclaire s'il vous plait.
Je ne comprends pas que l'on puisse blâmer une personne qui est en règle et le justifie? Pourquoi devrais-je payer la totalité d'une amende alors que je suis en règle?
En vous remerciant par avance pour vos réponses
Leya

NB: je vous adresse la réponse de la CCSP

Madame,

Vous vous êtes adressé·e à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), juridiction administrative spécialisée à compétence nationale, qui juge exclusivement les litiges portant sur le stationnement payant sur voirie, selon une procédure obligatoire inquisitoriale et contradictoire.

La CCSP instruit les requêtes en application des dispositions du code général des collectivités territoriales relative au stationnement payant sur voirie (art. L. 2333-87 et suivants, art. R.2333-120-1 et suivants).

Il résulte des dispositions des articles L. 2333-87 et suivants et R. 2333-120-1 et suivants du code général des collectivités territoriales que la recevabilité des requêtes présentées devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) est subordonnée au paiement préalable du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, de sa majoration. Par voie de conséquence, la saisine de la commission ne suspend pas les poursuites engagées par un comptable public.

Par suite, la circonstance qu'un requérant fasse l'objet d'un acte de recouvrement forcé de la part d'un comptable public a pour seul motif la circonstance qu'il n'a pas payé la somme qui lui a été réclamée. Il s'ensuit que les poursuites diligentées par ce comptable public contre un requérant n'ayant pas payé le forfait de post-stationnement, et dont la requête, sera par conséquent rejetée au motif de son irrecevabilité, ont vocation à être menées à leur terme.

L’avertissement remplace l’avis de paiement de FPS initial.
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Re: Avis opposition administrative du tres public pr amende non payée

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Vous pouvez faire une demande de suspension de la mise en recouvrement de l'amende auprès de trésor public. Vous devez envoyer votre demande par un courrier en AR.
Cordialement,
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