crédit à la consommation à payer aprés 17ans

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krofit
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crédit à la consommation à payer aprés 17ans

Message par krofit »

Bonjour ,
je reviens vers vous pour avoir une réponse à mon problème .
J'ai pris un crédit en 1998 que je n'ai pas pu régler , l'affaire est passée au tribunal en 2001 sans ma présence car j'avais déménagé entre temps .
J'ai su ça lorsque en 2017 j'ai reçu un courrier des huissiers me demandant de payer la somme restant soit 6400 euros .. prise par la pression car ils me contactaient tous les jours je leur ai versé 800 euros mais je n'ai pas continué car problèmes financiers … pas de nouvelle pendant 1an et en janvier 2019 à nouveau le même courrier me disant que je peux éviter la transmission de mon dossier en prenant contact ave un gestionnaire afin de régler la somme demandée .

Que puis je faire ? Peux t'on demandé un règlement après 17 ans ?
Merci pour vos réponses .
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Re: crédit à la consommation à payer aprés 17ans

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Oui, le jugement rendu en 2001 reste valable 10 ans et par conséquent, ils peuvent vous obliger à payer sur le fondement de ce titre exécutoire.
Cordialement,
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krofit
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Re: crédit à la consommation à payer aprés 17ans

Message par krofit »

Donc valable jusqu'en 2011 ? Ils m'ont demandé de payer en 2017 et de nouveau en 2019 avec aucun suivi ...Je trouve ça étrange ...
Dois je me manifester ?
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Re: crédit à la consommation à payer aprés 17ans

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
En effet, la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou

de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Cette loi a raccourci le délai et la durée de la prescription de l'exécution des décisions de justice en le faisant passer à 10 ans au lieu de 30 ans.
Pour les Décisions rendues avant le 17/06/2008 et dont le délai de 30 ans a expiré entre le 17/06/2008 et le 17/06/2018, c’est la prescription trentenaire qui s’est appliquée. Cela veut dire le jugement rendu en 2001 reste valable jusqu'au 17/06/2018.
Mais puisque en 2017 vous avez reçu un rappel de paiement le délai de prescription est alors interrompu.
Cordialement,
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