Opposition à tiers détenteurs abusive II

[JeanP]

J'ai coché le résolu par erreur et reprends donc le sujet ici.

Merci de votre réponse, je reste néanmoins dans l’interrogative sur plusieurs points :

j'ai toujours un doute sur le destinataire du recours préalable :
s'agit-il du directeur des services fiscaux, et dans ce cas s'agit-il du département d'origine de l'acte ou du département de mon domicile ?
ou s'agit-il de la direction générale des finances, au ministère ?

Etant dans un cas ou la procédure est tout à fait irrégulière, d'une part la mise en demeure préalable n'a pas été effectuée, et d'autre part l'ATD, comme précisé dans l’article L 262 du Livre des procédures fiscales, n'est utilisable que pour le recouvrement des impôts et pas pour une dette de loyer, j'aurais été intéressé par une procédure plus rapide, car il est évident que la décision administrative ou judiciaire n'interviendra jamais avant la saisie dans ce cas.

Je posais aussi la question de l'insolvabilité au moment de la saisie : cela éteint-il la créance ou d'autres procédure suivront-elle ?

Si je n'ai d'autres solutions que de subir cette saisie totalement illicite et d'en demander le remboursement ultérieur (que j'obtiendrai certainement, mais sans le remboursement des frais accessoires et dans un délai d'au moins plusieurs mois), je déposerai donc une plainte contre le comptable public (et j'en assurerai la plus large diffusion) car je trouve particulièrement intolérable de se faire escroquer par le trésor public. Pouvez-vous m'indiquer le délai de prescription pour ses faits ?

Cordialement.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Vous devez adresser votre contestation à la Direction générale des finances. Le délai de prescription est de 5 ans.
Cordialement,

[JeanP]

Merci beaucoup, j'y vois plus clair.
Il me manque juste un élément pour mettre en route ma réponse : lorsque l'OTD ne donne rien, (en l’occurrence provision sur compte insuffisante), savez-vous ce que fait le trésor ?
Cordialement.