Changement de convention collective entrainant une modification du contrat de travail ?

[luciec]

Bonjour,
Mon entreprise dont je suis déléguée du personnel (entreprise de moins de 30 salariés) va être fusionnée-absorbée sous forme de Transmission Universelle de Patrimoine avec une autre société du même groupe. Mais les conventions collectives et accords d’entreprises sont différents et beaucoup moins avantageux dans l’entreprise absorbante.
La loi travail de 2016 a supprimé la notion « d’avantages acquis individuels » qui s’appliquait si au bout de 15 mois post-TUP aucun nouvel accord d’entreprise n’était signé entre les représentants du personnel et la direction de la société absorbante. Donc maintenant, au bout des 15 mois, seul le salaire sera maintenu. S’appliquera alors aux salariés « absorbés » la convention collective et les accords d’entreprise de l’entreprise absorbante et ce sans que le contrat de travail des salariés « absorbés » ne soit modifié ou fasse l’objet d’un avenant. Nous craignons que cela inciter l’employeur de l’entreprise absorbante a ne rien proposer ou presque.
Mais j’ai lu également que le contrat de travail ne peut pas être modifié unilatéralement. L’employeur peut modifier les conditions de travail mais pas le contrat de travail sans l’accord du salarié concerné. Sur mon contrat de travail est indiquée la convention collective dont je dépends. Si la TUP se fait sans signature d’un nouvel accord (c'est le premier retour qui nous a été fait, la TUP n'ayant pas encore eu lieu), l’employeur ne sera-t-il pas en désaccord avec la loi en m’appliquant une convention collective différente de celle indiquée sur mon contrat de travail ?
Merci d’avance.

[Moderateur-01]

Bonjour,
En cas de transfert, lorsque l'entreprise absorbée perd son autonomie dans l'entreprise absorbante et que les deux entreprises appliquent des conventions collectives différentes, celle de l’entreprise absorbée est mise en cause, c’est-à-dire qu’elle n’est plus applicable après le transfert.

Cette mise en cause entraîne les conséquences suivantes (article L.2261-14 du Code du travail) :

- Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise absorbante, dans les 3 mois suivant le transfert, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.

- La convention collective de la société absorbée continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué(e) ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Dans un arrêt du 10 février 2010, la Cour de cassation a précisé que la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement, seules les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant à s'appliquer dans les conditions de l'article L.2261-14 du Code du travail (Cass. soc. 10 févr. 2010, n° 08-44454.).
Pendant cette période transitoire pouvant donc aller jusqu’à 15 mois (12 + 3), les salariés de l’entreprise absorbée bénéficient des dispositions de la convention collective de la société absorbante.

En pratique, les dispositions les plus favorables s’appliqueront. Par exemple, en cas de licenciement, l’indemnité de licenciement la plus élevée devra être octroyée au salarié.

- Si aucun accord d’adaptation ou de substitution n’a été conclu dans les délais précités, les salariés de la société absorbée conservent les avantages individuels acquis tirés de la convention collective qui leur était applicable, à l’issue des 15 mois.
Cordialement,