question relative à mon contrat de travail

[stef69]

Bonjour,

Je travaille en cdi pour une société de service depuis 2015. Je suis en mission chez le même client depuis le début. Ce client m'a fait une proposition d'embauche mais avant de la signer je voudrais clarifier ma situation actuelle.

En septembre mon entreprise de service m'a annoncé qu'elle est en liquidation.
Cette même société m'a demandé de travailler pour une autre en tant qu'autoentrepreneur. Les 2 entreprises sont liées par mon contact qui est le directeur de la première (la personne que j'ai au tél ou qui répond aux mails et qui est aussi le contact du client).

Depuis et malgré mes demandes insistantes (mails, sms, téléphone, courrier AR), je n'ai pas eu mon solde de tout compte ni mon nouveau contrat en tant qu'auto entrepreneur. C'est assurément la même personne qui gère les 2 entreprises donc ça ne m'étonne pas.

J'ai donc créé mon AE et facturé cette société qui m'a bien payé.

Voici mes questions :

1 - Du fait que je n'ai eu pas de solde de tout compte en septembre (donc pas de rupture de contrat) et bien que la société soit en liquidation : suis-je toujours juridiquement parlant sous contrat ?

2 - La société étant en liquidation, puis-je exiger les congés payés acquis jusqu'à fin août ?

3 - Quelles actions puis-je mener pour obtenir mon solde de tout compte, mon nouveau contrat et si possible le paiement de mes congés payés ?

Merci d'avance pour vos réponses.

[licencie]

Bonjour Stef69,

Oui, vous êtes toujours sous contrat avec la première entreprise. Comme l’entreprise est en liquidation, je vous conseille vivement d’aller faire un saut auprès du tribunal de commerce (TC) du lieu du siège de l’entreprise ( pour cela, voyez des sites comme Verif ou Societe.com pour savoir quel TC a enregistré cette entreprise). Demandez le jugement du TC, et demandez à avoir les coordonnées du mandataire. C’est auprès de lui qu’il faut demander tous les paiements dus, et les documents de fin de contrat. Cela peut prendre du temps. Au fait, y a-t-il d’autres salariés ?

Puisque vous avez travaillé à côté en tant qu’autoentrepreneur, vous ne pouvez bien sur prétendre au paiement du salaire intégral durant ce laps de temps. Enfin, réaliser une mission en tant qu’autoentrepreneur ne vaut pas démission dans la première entreprise.
Sur le site http://lelicenciement.fr vous avez une page dédiée à la liquidation judiciaire.