Création entreprise pour étranger salarié en france

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GazyRk
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Création entreprise pour étranger salarié en france

Message par GazyRk »

Bonjour,

Je me permet de vous contacter afin d'avoir une clarification d'un expert sur ma situation.
Je suis Tunisien avec un titre de séjour de 4 ans pluriannuelle avec la mention salarié.
J'aimerais passé en autoentrepreneur. Pour cela il faudra faire un changement de statut auprès de la préfecture : légalement est-il possible ? en cas de refus de la préfecture serai-je sans titre de séjour ?

Merci par avance de votre retour.
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Moderateur-01
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Re: Création entreprise pour étranger salarié en france

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
pour les étrangers non-européens, il convient d’être titulaire d’un titre particulier permettant de devenir dirigeant d’entreprise.
Si vous êtes déjà titulaire d’un des titres suivants, vous n’avez aucune démarche à effectuer :
- Carte de résident
- Carte de résident « longue durée-CE »
- Carte de résident algérien de 10 ans

Vous pouvez alors commencer les démarches pour créer votre entreprise ou pour changer de dirigeant d'entreprise, en joignant au dossier une copie de votre titre.
Si vous n’êtes pas titulaire de l’un des titres ci-dessus mais que vous êtes titulaire d’un titre de séjour de salarié, vous êtes dans l’obligation de demander un changement de statut pour devenir dirigeant d’entreprise.
Cordialement,
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