Heure libération conditionnelle prison détention illégale
Posté : 27 oct. 2018, 03:27
Bonjour
Mon mari est actuellement incarcéré il ca bénéficier d'une liberté conditionnelle. Sur son jugement d'application des peines il est marqué " liberté conditionnelle à partir du 15 novembre " sans mention d'une heure de libération
Ma question est donc doit il sortir à minuit dans la nuit du 14 au 15 ? Ou dans la journée du 15?
Quelle est la loi en la matière ? N'y a-t-il pas détention illégale à partir de minuit ?
Merci de votre aide et du texte de loi? Cordialement
Mon mari est actuellement incarcéré il ca bénéficier d'une liberté conditionnelle. Sur son jugement d'application des peines il est marqué " liberté conditionnelle à partir du 15 novembre " sans mention d'une heure de libération
Ma question est donc doit il sortir à minuit dans la nuit du 14 au 15 ? Ou dans la journée du 15?
Quelle est la loi en la matière ? N'y a-t-il pas détention illégale à partir de minuit ?
Merci de votre aide et du texte de loi? Cordialement