Bonjour
Mon mari est actuellement incarcéré il ca bénéficier d'une liberté conditionnelle. Sur son jugement d'application des peines il est marqué " liberté conditionnelle à partir du 15 novembre " sans mention d'une heure de libération
Ma question est donc doit il sortir à minuit dans la nuit du 14 au 15 ? Ou dans la journée du 15?
Quelle est la loi en la matière ? N'y a-t-il pas détention illégale à partir de minuit ?
Merci de votre aide et du texte de loi? Cordialement
Heure libération conditionnelle prison détention illégale
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Re: Heure libération conditionnelle prison détention illégale
Bonjour,
Il doit sortir dans la journée du 15 avant 24h.
Cordialement,
Il doit sortir dans la journée du 15 avant 24h.
Cordialement,
Re: Heure libération conditionnelle prison détention illégale
Bonjour
Je vous remercie de votre réponse
Pourriez vous me dire sur quel texte vous vous appuyez svp?
La logique voudrait que il sorte à minuit étant donné qu'un jour commence à minuit et quêta partir du 15 il est en liberté conditionnelle et donc il ne peut être maintenu en détention
Mais' je cherche un texte indiquant cette possibilité ou la vôtre s'il vous plaît
Merci à vous
Je vous remercie de votre réponse
Pourriez vous me dire sur quel texte vous vous appuyez svp?
La logique voudrait que il sorte à minuit étant donné qu'un jour commence à minuit et quêta partir du 15 il est en liberté conditionnelle et donc il ne peut être maintenu en détention
Mais' je cherche un texte indiquant cette possibilité ou la vôtre s'il vous plaît
Merci à vous
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