fusion de 2 entreprise puis éclatement sans retour au format financier initial.

[dp2018]

La société L (SA capital social 700 K€ et capitaux propres 650 K€) et la société I (SA capital social 500 K€ et capitaux propres 840 K€) fusionnent en 2004 en société F (SAS capital social 770 K€ et capitaux propres 850 K€).

En 2018, création d'une nouvelle société I' (qui correspond à l'ancienne société I) (SAS SA capital social 50 K€ et capitaux propres ??? K€).
La société F restant à l'identique (SAS capital social 770 K€ et capitaux propres ??? K€).

La société I ou I' (puisque c'est la même n'est elle pas lésée ? Elle doit racheter à la société F des coûts de cession / stock, ... pour 700 K€ !!!).

Après une fusion, ne doit on pas faire une scission avec une répartition des capitaux, ... ? plutôt qu'une cession ? même actionnariat.

merci de votre réponse.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Il est possible de manière facultative d’opter pour le régime des scissions, ce qui est en principe le cas s’il y a transmission d’une branche complète d’activité . Cordialement,