mon fils est en recherche d'une thèse en attendant l'an prochain n'en n'ayant pas eu une cette année il recherche des petits boulots . il a trouvé un travail mais c'est juste un complément puisqu'il touche un maximum de 300€ par mois (job étudiant) . Son père lui a annoncé qu'il le lui supprimerai la pension alimentaire dès novembre puisqu'il n'est plus aux études .
Il me semble qu'il n'en a pas le droit , notre fils étant encore a ma charge et n'ayant pas de revenu décend . y a t il une loi , un décret car sans cela le père coupera tout pension alimentaire (il a fait payer a un de nos enfants majeur qu'il a accueilli sous son toit un loyé et supprimé la pension alimentaire )
pension alimentaire et enfant devenu adulte en recherche d'emploi
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Re: pension alimentaire et enfant devenu adulte en recherche d'emploi
Bonjour,
Nous vous informons que l’obligation alimentaire n'est pas limitée dans le temps et se poursuit au-delà de la majorité.
Ce principe est d'ailleurs expressément rappelé à l'article 371-2, alinéa 2 du code civil, qui dispose que l'obligation d'entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Cependant les parents peuvent être exonérés de toute contribution s'ils démontrent que l’enfant est capable à subvenir à ses besoins d’une manière individuelle . Votre enfant ne peut pas subvenir à ses besoins avec ces petits jobs, donc il a droit toujours à cette pension. En cas de non payement vous pouvez faire appel à un huissier de justice afin de pratiquer une saisie sur son compte.
Cordialement,
Nous vous informons que l’obligation alimentaire n'est pas limitée dans le temps et se poursuit au-delà de la majorité.
Ce principe est d'ailleurs expressément rappelé à l'article 371-2, alinéa 2 du code civil, qui dispose que l'obligation d'entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Cependant les parents peuvent être exonérés de toute contribution s'ils démontrent que l’enfant est capable à subvenir à ses besoins d’une manière individuelle . Votre enfant ne peut pas subvenir à ses besoins avec ces petits jobs, donc il a droit toujours à cette pension. En cas de non payement vous pouvez faire appel à un huissier de justice afin de pratiquer une saisie sur son compte.
Cordialement,
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