Séparation bien compliquée dans notre famille

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mibro
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Séparation bien compliquée dans notre famille

Message par mibro »

Bonjour,
Mon ex-belle-fille fait une démarche de demande d'allocation de secours alors que mon fils verse tous ses revenus sur leur compte courant toujours ouvert pour le paiement des emprunts immobiliers. Elle s'est de plus ouvert un compte personnel pour y percevoir une partie de ses propres revenus et payer son emprunt d'installation professionnelle qu'elle a obtenu avec le soutien de mon fils. Lui n'a pas les moyens d'en faire autant.
Quels sont leurs droits respectifs ?
Merci.
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Moderateur-01
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Re: Séparation bien compliquée dans notre famille

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Avant la loi du 26 Mai 2004, le devoir de secours subsistait en cas de divorce pour rupture de la vie commune. Depuis la loi du 26 Mai 2004, l’article 270 du Code civil précise que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux ». La dissolution du mariage met donc un terme à l’ensemble des droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux, notamment le devoir de secours et la pension alimentaire entre époux.
Cordialement,
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