obligation alimentaire - article 205

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ipallix
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obligation alimentaire - article 205

Message par ipallix »

Mon frère, ma soeur et moi sont assignés à comparaȋtre devant le Tribunal de Grande Instance de Cherbourg au sujet de notre mère qui n’arrive plus à faire face à ses besoins. L'organisme ayant la charge de sa curatelle réclame sous l'article 205 que nous l'aidions à payer ses frais de maison de retraite sous forme 'd’Obligation Alimentaire'.

Cela fait presque trente ans que j'habite en Angleterre et me demande si cette loi est applicable au Royaume-Uni. Existe-t-il un traité international qui permettrait au juge de me poursuivre jusqu'au Royaume-Uni?

Merci d'avance

Madame Pallix
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Moderateur-01
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Re: obligation alimentaire - article 205

Message par Moderateur-01 »

Oui, le jugement prononcé en France peut être exécuté en Royaume-Uni. En plus existe des conventions internationale concernant le recouvrement des obligations alimentaires.
Cordialement,
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