Mon frère, ma soeur et moi sont assignés à comparaȋtre devant le Tribunal de Grande Instance de Cherbourg au sujet de notre mère qui n’arrive plus à faire face à ses besoins. L'organisme ayant la charge de sa curatelle réclame sous l'article 205 que nous l'aidions à payer ses frais de maison de retraite sous forme 'd’Obligation Alimentaire'.
Cela fait presque trente ans que j'habite en Angleterre et me demande si cette loi est applicable au Royaume-Uni. Existe-t-il un traité international qui permettrait au juge de me poursuivre jusqu'au Royaume-Uni?
Merci d'avance
Madame Pallix
obligation alimentaire - article 205
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Re: obligation alimentaire - article 205
Oui, le jugement prononcé en France peut être exécuté en Royaume-Uni. En plus existe des conventions internationale concernant le recouvrement des obligations alimentaires.
Cordialement,
Cordialement,
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