Violation secret bancaire et abus de pouvoir.

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laures
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Violation secret bancaire et abus de pouvoir.

Message par laures »

Bonjour,
C'est une grande 1ere pour moi de faire appel à un conseil juridique mais je suis complètement perdue.
Il y'a un moment, ma grand mère m'a fait un prêt pour ma voiture. Après lui en avoir remboursé une grande partie, elle m'a dit de la rembourser petit à petit, que rien ne pressait, ce que je fais.
Hors mon oncle travaille dans la banque ou j'ai mes comptes. Je suis en mauvais termes avec lui, ainsi que ma maman. Hier il est allé chez mes grands parents et a commencé à leur hurler dessus à cause de cette histoire de prêt non remboursé. Il leur a avoué qu'il surveillait mes comptes depuis longtemps, qu'il voyait que je ne remboursais plus régulièrement. Ma mère qui était présente s'est interposée en lui disant que mes grands parents n'étaient pas sous tutelle, que ce qu'il faisait de leur argent ne le regardait pas et qu'il n'avait pas le droit de regarder mes comptes (ainsi que ceux de mon compagnon et de sa société...)
Il est entré dans une rage folle et à frappé ma mère avec une chaise (ce n'était pas une première).
Elle refuse de porter plainte pour violence car elle est terrorisée. De mon côté, bien que n'étant pas présente lors des faits énoncés ci dessus,je voudrais porter plainte pour violation du secret bancaire et abus de pouvoir. Mes grands parents et ma mère acceptent de témoigner.
Ma question est : en ai-je le droit? Les dires de ma famille présente au moment des "aveux" et de l'agression peuvent-ils me permettre de gagner un procès?
Je vous remercie d'avance de bien vouloir m'aiguiller. J'ai très peur de représailles de mon oncle sur ma famille. Et je pense que seule une action en justice pourrait le "calmer"...
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Moderateur-01
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Re: Violation secret bancaire et abus de pouvoir.

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
En tant que professionnel, le banquier est responsable vis-à-vis de ses clients et vis-à-vis des tiers. Il est tenu d'une obligation générale de prudence, de diligence et de sécurité.
Le banquier est le confident de son client : il est donc détenteur d’informations confidentielles. Il est donc tenu à un devoir de discrétion sanctionné par la mise en œuvre de sa responsabilité civile. A l’égard des clients, l’obligation de discrétion est de nature contractuelle.
A l’égard des tiers, la responsabilité du banquier qui a révélé l’information confidentielle peut être mise en jeu par le code civil. (Article 1382).
Et nous vous informons que l'article 226-13 réprime la violation du secret professionnel qui était antérieurement incriminée par l'article 378 du Code pénal.
Par conséquent le banquier est tenu au secret professionnel. Ce secret est conçu pour protéger le client. Il est en conséquence inopposable au client lui-même. En revanche, il est opposable aux tiers. Ainsi, dans le cadre d'un procès civil, le secret est maintenu.
Pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle de sa banque, un client doit établir que cette dernière a commis une faute dans l'exécution de ses obligations.
Avant d'entamer une action, je vous conseille de lui envoyer un courrier afin d'engager sa responsabilité professionnelle.
Cordialement,
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