Y a t-il un moyen de faire saisir des courriers mail ?
Pour preuve que celle-ci a décidé de fabriquer des fausses pièces et fait faire un faux-témoignage.
saisir courrier mail
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Re: saisir courrier mail
Non, c'est illégal ce qu'elle a fait cette personnes. Vous pouvez se retourner contre elle. Il faut déposer une plainte pénale contre la personne qui a fait ce faux témoignage. C'est un délit pénal puni de 5 années d’emprisonnement et d’une amende de 75.000 €.
Cordialement,
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