Bonjour,
Je vous explique ma situation et espère que vous serez en capacité de m'éclairer.
Le bail de mon magasin a commencé à partir du 1/04/2009 et a expiré le 31/03/2018. Afin de faire connaître ma volonté de faire renouveler le bail, j'ai envoyé une lettre recommandé avec avis de réception au bailleur le 9/01/2018 qu'il a reçu le 10/01/2018. A ce jour, je n'ai eu connaissance d'aucune réponse de sa part.
Le renouvellement du bail est-il considérer comme accepter étant donné que le délai de 3 mois est dépassé ?
Ensuite, j'ai une autre question. Lors du précédent renouvellement de bail, le bailleur m'avait fait payé une somme d'un montant de 2000 euros pour que le bail soit renouvelé. Est-ce que cela est légal ? Et peut-il redemander le versement de cette somme pour ce renouvellement de bail ?
Je vous remercie d'avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement.
Renouvellement du bail sans réponse du bailleur
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Re: Renouvellement du bail sans réponse du bailleur
Bonjour,
En effet, l’absence de réponse du bailleur à la demande de renouvellement dans le délai de trois mois vaut acceptation. Toutefois, l’acceptation du principe du renouvellement du bail par le bailleur n’est que provisoire. En effet, le silence gardé par ce dernier ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur de son droit d’option. Le droit d’option du bailleur lui permet de refuser le renouvellement du bail alors même qu’il l’avait accepté, en offrant au locataire le paiement d’une indemnité d’éviction (sauf en présence d’un motif grave et légitime).
Cordialement,
En effet, l’absence de réponse du bailleur à la demande de renouvellement dans le délai de trois mois vaut acceptation. Toutefois, l’acceptation du principe du renouvellement du bail par le bailleur n’est que provisoire. En effet, le silence gardé par ce dernier ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur de son droit d’option. Le droit d’option du bailleur lui permet de refuser le renouvellement du bail alors même qu’il l’avait accepté, en offrant au locataire le paiement d’une indemnité d’éviction (sauf en présence d’un motif grave et légitime).
Cordialement,
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