Bonjour,
L'année dernière j'ai signé un bail précaire commercial avec la fille du propriétaire.
Elle n'avait aucun mandat de son père
Elle a imite l'écriture et la signature de son père sur le bail.
Depuis que j'ai eu des soucis de loyers impayés les choses de sont compliques
Ils veulent maintenant m assigner en réfère devant le tribunal
Vendredi je vois mon futur avocat
Je souhaiterai savoir si le simple fait que le bail soit un faux par une fausse signature peut rendre caduque le bail et donc me prévaloir de toute poursuite?
Lors de la signature du bail la fille du propriétaire a signé en lieu, place et nom de son père en imitant la signature de son père et n'ayant aucun mandat pour signer un bail.
Cela ne suffirait il pas pour annuler ou restreindre la procédure en cours? Le Juge ne doit-il pas s'appuyer sur des pièces légales (car là il s'agit d'usurpation de signature).
Je vous remercie de votre réponse
Usurpation bail commercial
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- Moderateur-01
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Re: Usurpation bail commercial
Bonjour,
Certes cet élément à votre faveur. Vous pouvez évoquer la nullité du contrat. Par contre le juge a une appréciation souveraine en la matière cad malgré la caducité du contrat peut vous condamner à payer les loyers impayés. Votre futur avocat doit vous prépaer un solide dossier de défense.
Cordialement,
Certes cet élément à votre faveur. Vous pouvez évoquer la nullité du contrat. Par contre le juge a une appréciation souveraine en la matière cad malgré la caducité du contrat peut vous condamner à payer les loyers impayés. Votre futur avocat doit vous prépaer un solide dossier de défense.
Cordialement,
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