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délais de prescription de poursuite pénale

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délais de prescription de poursuite pénale

Posté : 19 mai 2018, 00:26
par damien51
Bjr,
Je desire savoir SVP le délais de prescription de poursuite d'une amende de 5ème classe suite à un jugement du tribunal de police .

merci bien , cordialement .

Re: délais de prescription de poursuite pénale

Posté : 21 mai 2018, 16:16
par Moderateur-01
Bonjour,
En cas de jugement le délai est de 10 ans.
Cordialement,

Re: délais de prescription de poursuite pénale

Posté : 21 mai 2018, 17:41
par damien51
Ah d'accord merci , je ne pensais pas que c'était si long , car sur internet j'ai lu que c'est au bout de 3 ans qu'il y 'a prescription .

Re: délais de prescription de poursuite pénale

Posté : 22 mai 2018, 18:51
par Moderateur-01
Bonjour,
3 ans c'est dan le cas ou y avait pas un jugement.
Cordialement,
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