Bjr,
Je desire savoir SVP le délais de prescription de poursuite d'une amende de 5ème classe suite à un jugement du tribunal de police .
merci bien , cordialement .
délais de prescription de poursuite pénale
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Re: délais de prescription de poursuite pénale
Bonjour,
En cas de jugement le délai est de 10 ans.
Cordialement,
En cas de jugement le délai est de 10 ans.
Cordialement,
Re: délais de prescription de poursuite pénale
Ah d'accord merci , je ne pensais pas que c'était si long , car sur internet j'ai lu que c'est au bout de 3 ans qu'il y 'a prescription .
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Re: délais de prescription de poursuite pénale
Bonjour,
3 ans c'est dan le cas ou y avait pas un jugement.
Cordialement,
3 ans c'est dan le cas ou y avait pas un jugement.
Cordialement,
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