Juridissimo

Bonjour ,
J'ai envoyé par lettre une une requête juridique auprès du procureur , je vous pose la question si en cas de réponse défavorable de sa part je bénéficierai d'un recours à la cour d'appel?
En définitive pour toute requête refusée par le procureur , peut 'ton avoir recours à l'appel ?

merci bien . cordialement .

Bonjour,
Exercer un recours contre la décision de classement sans suite de votre plainte par le procureur de la République peut se faire de trois façons. Le premier, gratuit, consiste à écrire au procureur général près la cour d'appel et de contester le classement sans suite. Le second par citation directe et le dernier c'est de porter plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instructions. Sauf si on s'adresse au procureur général, Le droit de recours exige un avocat et le paiement des frais de consignation de justice.


Cordialement,