attribution de 114 jours de ICCP en 243 jours de travail

[reggiedog]

Bonjour,

J'écris car j'ai de graves soucis avec mon employeur (l’Éducation nationale). En fait ils ont requalifié rétroactivement 114 jours de paiement que j'ai reçu pendant l'année scolaire 2016-2017 en jours d'indemnités compensatrices de congés payés.

Je suis contractuel d'anglais. Pendant l'année scolaire 2016-2017 j'était embauché le 9 septembre 2016. Le rectorat m'a donné un contrat jusqu'à chaque vacances scolaires puis l'a renouvelé après les vacances scolaires. Le dernière contrat s'est terminé le 08/07/2017. Sur mes bulletins de salaire je ne vois qu' un traitement de salaire en temps plein chaque mois de 151,67 heures pour les mois d'octobre 2016 à août 2017 inclus. Il n'est jamais indiqué que j'étais payé en jour d'ICCP.

La secrétaire dans le collège ou j'ai travaillé ainsi que le DRH et DPE m'ont dit de ne pas m'inscrire au chômage car le contrat "courait" pendant les vacances scolaires (comme indiqué dans l'article 4 du Décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 qui est rentré en vigueur le 1 septembre 2016 et comme expliqué dans l'alinéa 2.6 de la circulaire n° 2017-038 du 20-3-2017) circulaire qui indique que "S'agissant des agents recrutés pour un remplacement d'une durée inférieure à un an, si l'absence couvre une période de vacances scolaires, le contrat continue de courir, il n'est ni interrompu ni suspendu pendant cette période au titre de laquelle l'agent est rémunéré."

La circulaire dit aussi que "Les dispositions de l'article 4 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 ont vocation à mettre fin au recrutement des agents contractuels pour une durée de dix mois (exemple du 1er septembre au 30 juin de l'année suivante) et, par conséquent, au versement des indemnités de vacances (circulaire n° 91-035 du 18 février 1991 relative à la gestion des maîtres auxiliaires) qu'ils percevaient pendant les congés scolaires estivaux."

Celle-ci stipule aussi qu' "Il convient de préciser que les congés scolaires ne sont pas assimilés aux congés annuels auxquels peuvent prétendre les personnels enseignants. En effet, le décret du 26 octobre 1984 fixe la durée des congés annuels à cinq fois les obligations hebdomadaires de service, soit 25 jours. Toutefois, les personnels enseignants ont l'obligation de prendre leurs congés annuels pendant la période des vacances scolaires (CE, 26 novembre 2012, n° 349896). Ce régime de congés s'applique dans les mêmes conditions aux contractuels."

En septembre 2017 le rectorat m'a envoyé 5 attestations d'employeur destinées à pole emploi, indiquant que mon contrat était en fait interrompu pendant chaque vacances scolaires et que les jours de vacances scolaires étaient payés en jour d'ICCP et non pas en salaire. Ces 114 jours ne donnent pas lieu au droits d'assedics comme cela aurait du l'être si mon contrat n'avait pas été interrompu. Par contre ils donnent lieu à 114 jours de différé avant que je puisse toucher les assedics au moment d'un rechargement de droits. Je dois vivre sans rien pendant 114 jours car j'aurais du être inscrit à pole emploi pendant chaque période de vacances scolaires car je n'étais pas sous contrat (les jours d'ICCP sont versés après fin du contrat.

C'était impossible pour moi de m'inscrire à pole emploi car le rectorat m'a fourni les attestations employeurs destinées à pole emploi uniquement au mois de septembre 2017. Ils ont rédigé les 5 documents seulement le 07/09/2017 pour les contrats que le rectorat affirme sont terminés le 19/10/2016, le 17/12/2016, le 18/02/2017, le 15/04/2017 et le 08/07/2017 (on paye en jour d'ICCP après fin de contrat). Le rectorat n'a pas du tout respecté le delais de 48 heures afin de fournir l'attestation employer destinée à pole emploi et donc je ne pas pu remarqué que j'étais payé en jour d'ICCP et que j'avais donc obligation de m'inscrire à pole emploi pendant chaque période de vacances scolaires. Donc même si je n'ai pas raison et mon contrat a pu être interrompu comme affirme le rectorat il me semble que le rectorat m'a porté préjudice en ne pas me rendant mes attestions employeurs à temps car leur retard de 10, 8, 6, 4 et 2 mois pour chaque contrat m'empecher de savoir que je recevait des jours d'iccp en non pas des jours de salaire.

J'ai envoyé une lettre recommande avec accusé de réception il y a un mois au DRH ET DPE du rectorat, ils n'ont pas répondu. Au téléphone quand j'ai demandé pourquoi ils m'ont dit de ne pas m'inscrire au chômage et que le contrat courait ils m'ont dit que les jours c'est légale de me payer en 114 jours d'ICCP pour 243 jours travaillé malgré le précision disant qu'ils n'avaient pas droit de faire ça dans la circulaire citée auparavant.

Donc pendant 114 jours je n'ai rien pour mangé car selon pole emploi mon employeur m'a menti quand ils m'ont dit de ne pas inscrire à pole emploi. Pole emploi dit aussi que il est illégale d'attribué autant de jours d'ICCP pour 243 jours travaillé.

Est ce que mon contrat aurait du "courir" sans interruption du 09/09/2016 au 08/09/2017 (ce qui fait 10 mois de contrat et donc prolongation jusqu'au 31/082017 le fin de vacances d'été)?

Si oui Est ce que le rectorat a le droit de ne pas appliqué les décrets et des circulaires comme ça?

Si non est ce que le rectorat avait un obligation de me fournir les attestations employeurs destinées à pole emploi dans un délais de 48 heurs après le fin de chaque contrat ou est ce que ils avaient le droit de me fournir plusieurs mois plus tard comme ils m'ont dit au téléphone aujourd'hui?

Qu'est ce que je peux faire? saisir le tribunal administratif avec il me semble obligation de passer par médiation depuis le 1 avril 2018?

Est ce que j'ai droit de demander un compensation fiscale pour cet histoire de 114 jours de différé liées avec les 114 jour d'ICCP car le rectorat ne ma pas fourni les attestations employeurs à temps??

merci pour tout votre aide, je ne sais pas comment je vais nourrir ma famille,

cordialement,

un contractuel au bout

[Moderateur-01]

Bonjour,
Dans ce cas nous vous conseillons de faire un recours auprès du défenseur des droits qui est compétent dans ce genre d'affaires.
Cordialement,