domage et interet pour non paiement apres accord amiable
Posté : 20 avr. 2018, 20:49
bonjour
mon ex me doit la la garantie (location de la maison plus vente de electromenager)
j ai déposer plainte au tribunal qui a confier ca a un concilialteur
elle a signer un accord a l amiable au tribunal le conciliateur le a dit qu elle devait me payer avant le 15 du mois,sinon elle devrait me payer l intégraliter
a ce jour j ai rien recu,j ai apeller le conciliateur
puis je demander des domages et interets ? merci
mon ex me doit la la garantie (location de la maison plus vente de electromenager)
j ai déposer plainte au tribunal qui a confier ca a un concilialteur
elle a signer un accord a l amiable au tribunal le conciliateur le a dit qu elle devait me payer avant le 15 du mois,sinon elle devrait me payer l intégraliter
a ce jour j ai rien recu,j ai apeller le conciliateur
puis je demander des domages et interets ? merci