Page 1 sur 1

domage et interet pour non paiement apres accord amiable

Posté : 20 avr. 2018, 20:49
par kool76
bonjour

mon ex me doit la la garantie (location de la maison plus vente de electromenager)
j ai déposer plainte au tribunal qui a confier ca a un concilialteur

elle a signer un accord a l amiable au tribunal le conciliateur le a dit qu elle devait me payer avant le 15 du mois,sinon elle devrait me payer l intégraliter

a ce jour j ai rien recu,j ai apeller le conciliateur

puis je demander des domages et interets ? merci

Re: domage et interet pour non paiement apres accord amiable

Posté : 23 avr. 2018, 19:54
par Moderateur-01
Non, vous ne pouvez pas demander dédommagement mais vous pouvez demander l’intégralité de la somme.
Cordialement,