bonjour
mon ex me doit la la garantie (location de la maison plus vente de electromenager)
j ai déposer plainte au tribunal qui a confier ca a un concilialteur
elle a signer un accord a l amiable au tribunal le conciliateur le a dit qu elle devait me payer avant le 15 du mois,sinon elle devrait me payer l intégraliter
a ce jour j ai rien recu,j ai apeller le conciliateur
puis je demander des domages et interets ? merci
domage et interet pour non paiement apres accord amiable
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: domage et interet pour non paiement apres accord amiable
Non, vous ne pouvez pas demander dédommagement mais vous pouvez demander l’intégralité de la somme.
Cordialement,
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message