domage et interet pour non paiement apres accord amiable

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kool76
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domage et interet pour non paiement apres accord amiable

Message par kool76 »

bonjour

mon ex me doit la la garantie (location de la maison plus vente de electromenager)
j ai déposer plainte au tribunal qui a confier ca a un concilialteur

elle a signer un accord a l amiable au tribunal le conciliateur le a dit qu elle devait me payer avant le 15 du mois,sinon elle devrait me payer l intégraliter

a ce jour j ai rien recu,j ai apeller le conciliateur

puis je demander des domages et interets ? merci
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Moderateur-01
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Re: domage et interet pour non paiement apres accord amiable

Message par Moderateur-01 »

Non, vous ne pouvez pas demander dédommagement mais vous pouvez demander l’intégralité de la somme.
Cordialement,
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