Bonjour,
Condamnée en 1999 à une peine de prison avec sursis de 6 mois pour vol, je souhaite changer de travail pour me diriger dans l'enseignement (publique).
Aussi, pourriez vous me confirmer s'il vous plait, que mes casiers B2 et B3 sont vierges et me dire si l’administration dans laquelle je souhaite postuler pourrait avoir accès à cette condamnation.
De plus, pourriez-vous me dire, si quelque chose figure sur le B1, et jusqu'à quand ?
Je vous remercie par avance pour le temps accorder à cette réponse.
Délai d'effacement casier et accès aux différents bulletins
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Re: Délai d'effacement casier et accès aux différents bulletins
Bonjour,
L’inscription d’une infraction au casier judiciaire est susceptible d’être effacée du bulletin numéro 2 et numéro 3, soit par l’effet de ce que l’on appelle la réhabilitation légale ou judiciaire, soit par le biais d’une requête en effacement du bulletin numéro 2.
En l'espèce nous vous informons que votre condamnation disparaisse de votre bulletin numéro 2, 5ans après son inscription.
Cordialement,
L’inscription d’une infraction au casier judiciaire est susceptible d’être effacée du bulletin numéro 2 et numéro 3, soit par l’effet de ce que l’on appelle la réhabilitation légale ou judiciaire, soit par le biais d’une requête en effacement du bulletin numéro 2.
En l'espèce nous vous informons que votre condamnation disparaisse de votre bulletin numéro 2, 5ans après son inscription.
Cordialement,
Re: Délai d'effacement casier et accès aux différents bulletins
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
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Re: Délai d'effacement casier et accès aux différents bulletins
Je voudrai savoir si il y a un retrait automatique ou pas pour une agression sexuelle sur le b2j’ai pris 6 mois avec mise a l’epreuve de 2 ans et je voulais savoir si sa s’enleve pour interdiction pour les mineurs merci d’avance
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Re: Délai d'effacement casier et accès aux différents bulletins
Bonjour,
C'efface 5 ans après votre condamnation.
Cordialement,
C'efface 5 ans après votre condamnation.
Cordialement,
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