Bonjour, un héritier peut-il aussi hériter des poursuites pénales de la personne dont il hérite ?
Plus précisément, un héritier peut-il être sommé de rembourser des dettes ou encourt-il des poursuites judiciaires s'il est reconnu a posteriori que la personne dont il a hérité avait fondé son patrimoine à partir d'un délit d'initié ?
Merci pour votre réponse,
Report des poursuites pénales contre un héritier
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Re: Report des poursuites pénales contre un héritier
Bonjour,
Un héritier ne peut pas etre responsable pénalement de faits du défunt, cependant il peut etre contraint a payer ses dettes.
Cordialement,
Un héritier ne peut pas etre responsable pénalement de faits du défunt, cependant il peut etre contraint a payer ses dettes.
Cordialement,
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