Bonjour,
J'ai reçu un mandement de citation à prévenu sur lequel il y a des erreurs :
Ma date de naissance n'est pas la bonne et les dates des faits reprochés non plus . Pourrait-il avoir un vice de forme ou de procédure.
Merci
Citation à prévenu devant le tribunal correctionnel
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Re: Citation à prévenu devant le tribunal correctionnel
Bonjour,
Oui, vous pouvez contester cette citation pour vice de forme.
Cordialement,
Oui, vous pouvez contester cette citation pour vice de forme.
Cordialement,
Re: Citation à prévenu devant le tribunal correctionnel
vous pouvez contester cette citation-là, mais la procédure judiciaire ne sera pas annulée pour autant.
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